Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Application de l'article 38 de la Constitution. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/100/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018885189
NOR: ECEX0805383R
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République française 2008-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2008-06-01 Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L212-4 ###### Article L212-4
I. - Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de
l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de
suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.<br /> euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel
de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sans respecter les
conditions fixées au II de l'article L. 212-1.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à 1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à