LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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République française 2008-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840916
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840916.xml
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018925216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925216.xml
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###### Article L212-1
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance d'une
autorisation administrative.
I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont
subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative.<br />
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement
établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats,
peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.<br />
Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas
réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces
activités dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui
précèdent la prestation.<br />
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France,
il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui
donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les
conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.