diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_2/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_2/article_l212-4.md index bb8086b..1180465 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_2/article_l212-4.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_2/article_l212-4.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006840924 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X212L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840924.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000018925210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925210.xml --- ###### Article L212-4 -I. - Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur +I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 -euros d'amende.
+euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel +de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sans respecter les +conditions fixées au II de l'article L. 212-1.
-II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa +II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à