Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte

Application de l'article 165 (I, 1°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032790919
NOR: DEVR1523371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790919.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-30 00:00:00 +02:00
parent f74a3003f5
commit 08b731eacd

View file

@ -1,25 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23 Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2016-06-30 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025392561 Identifiant: LEGIARTI000032792676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/25/LEGIARTI000025392561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/26/LEGIARTI000032792676.xml
--- ---
###### Article R411-19-1 ###### Article R411-19-1
1° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3 Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une
définie à l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de zone à circulation restreinte, instituée en application de l' article L.
restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales , est puni de l'amende
d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les prévue pour les contraventions : <br clear="none" />
contraventions de la quatrième classe ;<br /> <br clear="none" />1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des
catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; <br clear="none" />
2° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M1, N1 ou L définie à <br clear="none" />2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des
l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction catégories M1, N1 ou L. <br clear="none" />
de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions <br clear="none" />Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende
prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des
la troisième classe.<br /> catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de
troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de
Les infractions prévues aux 1° et 2° peuvent entraîner l'immobilisation du stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en
véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1. application de l' article L. 2213-4-1 du code général des collectivités
territoriales : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux
dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation
restreinte est interdit en permanence. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner
l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.