From 08b731eacdd5b31aa2d3cd5114d5912532b12bbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-847=20du=2028=20ju?= =?UTF-8?q?in=202016=20relatif=20aux=20zones=20=C3=A0=20circulation=20rest?= =?UTF-8?q?reinte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 165 (I, 1°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032790919 NOR: DEVR1523371D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790919.xml --- .../section_3/article_r411-19-1.md | 44 +++++++++++-------- 1 file changed, 26 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19-1.md index 3ee1830..9e906dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19-1.md @@ -1,25 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-23 -Date de fin: 2016-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000025392561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/25/LEGIARTI000025392561.xml +Date de début: 2016-06-30 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032792676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/26/LEGIARTI000032792676.xml --- ###### Article R411-19-1 -1° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3 -définie à l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de -restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone -d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les -contraventions de la quatrième classe ;
- -2° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M1, N1 ou L définie à -l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction -de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions -prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de -la troisième classe.
- -Les infractions prévues aux 1° et 2° peuvent entraîner l'immobilisation du -véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1. +Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une +zone à circulation restreinte, instituée en application de l' article L. +2213-4-1 du code général des collectivités territoriales , est puni de l'amende +prévue pour les contraventions :
+
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des +catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
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2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des +catégories M1, N1 ou L.
+
Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des +catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de +troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de +stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en +application de l' article L. 2213-4-1 du code général des collectivités +territoriales :
+
1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux +dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou +
+
2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation +restreinte est interdit en permanence.
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Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner +l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.