Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
Application de l'article 165 (I, 1°) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032790919 NOR: DEVR1523371D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790919.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-23
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Date de fin: 2016-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000025392561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/25/LEGIARTI000025392561.xml
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Date de début: 2016-06-30
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032792676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/26/LEGIARTI000032792676.xml
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###### Article R411-19-1
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1° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3
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définie à l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de
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restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone
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d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les
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contraventions de la quatrième classe ;<br />
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2° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M1, N1 ou L définie à
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l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction
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de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions
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prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
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la troisième classe.<br />
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Les infractions prévues aux 1° et 2° peuvent entraîner l'immobilisation du
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véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.
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Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une
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zone à circulation restreinte, instituée en application de l' article L.
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2213-4-1 du code général des collectivités territoriales , est puni de l'amende
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prévue pour les contraventions : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des
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catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des
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catégories M1, N1 ou L. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende
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prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des
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catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de
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troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de
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stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en
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application de l' article L. 2213-4-1 du code général des collectivités
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territoriales : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux
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dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation
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restreinte est interdit en permanence. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner
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l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.
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