LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
TITRE I: EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE (ART. 1 A 5).MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE,DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970,DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,DE L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992.CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 ET 7).MODIFICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET DU CODE PENAL. TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ART. 8 ET 9).MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985. TITRE III: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE (ART. 10 A 12).MODIFICATION DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994,APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983. TITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 13 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968,DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961. TITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 17 ET 18). TITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM (ART. 19).MODIFICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000369229 NOR: DOMX9400165L Ancien identifiant: 1LX99597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000034384094
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384094.xml
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2021-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000038315129
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/51/LEGIARTI000038315129.xml
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###### Article L243-1
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@ -69,12 +69,15 @@ de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner
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sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
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Les vérifications prévues au premier alinéa sont faites soit au moyen d'analyses
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et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil
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ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil
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permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air
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expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.<br />
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expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A
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cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin,
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un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à
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titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.<br />
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Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
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examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou
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examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
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concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
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@ -104,13 +107,12 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
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2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
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131-25 du code pénal.<br />
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Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
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procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
|
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responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
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judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en
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l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
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conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
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l'air expiré.<br />
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“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
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instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
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l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
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adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
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soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
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l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
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Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
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alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
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@ -122,5 +124,5 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
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En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
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||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
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font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
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alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
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alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
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dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000034384070
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384070.xml
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Date de début: 2019-03-25
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Date de fin: 2021-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000038315094
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315094.xml
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###### Article L244-1
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@ -60,13 +60,16 @@ l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
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les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
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destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
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Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
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cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
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Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
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cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
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la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
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appareil soit conforme à un type homologué. "<br />
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appareil soit conforme à un type homologué. " A cette fin, l'officier ou l'agent
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de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un
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étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un
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infirmier pour effectuer une prise de sang.<br />
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" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
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examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou
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examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
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concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
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@ -97,10 +100,10 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
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|||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal. "<br />
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" Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
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||||
procureur de la République, soit à leur initiative, et sur l'ordre et sous la
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||||
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
|
||||
judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
|
||||
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
|
||||
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
|
||||
l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
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@ -114,5 +117,5 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
|
|||
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
|
||||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5. "
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000034384046
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/40/LEGIARTI000034384046.xml
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Date de début: 2019-03-25
|
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Date de fin: 2021-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000038315059
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/50/LEGIARTI000038315059.xml
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###### Article L245-1
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@ -61,13 +61,16 @@ l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir,
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les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications
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destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.<br />
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Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux,
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cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
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Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
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cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
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la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
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appareil soit conforme à un type homologué. "<br />
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appareil soit conforme à un type homologué. " A cette fin, l'officier ou l'agent
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de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un
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étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un
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infirmier pour effectuer une prise de sang.<br />
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" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et
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examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou
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examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.<br />
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Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
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concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
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@ -97,10 +100,10 @@ relative à l'enfance délinquante ;<br />
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2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
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131-25 du code pénal. "<br />
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" Art. L. 234-9.-Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du
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procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
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responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
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judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
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“Art. L. 234-9. - Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
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instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur
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l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
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adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
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soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de
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l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
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@ -114,5 +117,5 @@ prévues par ces mêmes articles.<br />
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En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
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attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
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font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
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alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
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alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
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dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "
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