Code de la route (ancien)
État: ABROGE Nature: CODE Date de début: 1954-07-10 Date de fin: 2001-06-01 Identifiant: LEGITEXT000006074947 Ancien identifiant: CROUTEEL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034115852
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115852.xml
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2021-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000041482505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/25/LEGIARTI000041482505.xml
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###### Article L325-2
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@ -22,17 +22,17 @@ le véhicule est muni.<br />
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La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
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judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
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territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire
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adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police
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exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de
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cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint,
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chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police
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municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à
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constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation
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routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
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véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
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véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
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fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
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le véhicule est muni.<br />
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adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des
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administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie
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publique. Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent
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de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces
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fonctions, les agents de police municipale et, à Paris, les agents de
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surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les
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contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin,
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ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer
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tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur
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présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les
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moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni.<br />
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Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
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véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du
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