Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES COMPORTANT UNE INDICATION DE LOCALITE, COMPLETEE PAR UNE FLECHE OU UNE DISTANCE KILOMETRIQUE OU COMPORTANT LA REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER
INTERDIT LA PUBLICITE, ET LES ENSEIGNES QUI PAR LEURS FORME, COULEURS, TEXTE, SYMBOLES OU DIMENSIONS PEUVENT ETRE CONFONDUES AVEC LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES
INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES APPOSEES SUR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES OU QUI SONT DE NATURE A EN GENER LA VISIBILITE
DEROGATIONS ACCORDEES PAR L'AUTORITE DE POLICE
DISPOSITIONS PROPRES AUX DIVERSES CATEGORIES DE ROUTES, SANCTIONS, MESURES TRANSITOIRES
ABROGE LES ART. 11 DU DECRET 561425 DU 27-12-1956 ET 8 DU DECRET 70756 DU 18-01-1970
ABROGE ALINEAS 2 A 6 ET 8 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 03-07-1934.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506801
Ancien identifiant: 1DX976148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/68/JORFTEXT000000506801.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108688
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Le conducteur.](livre_ii)
- [Livre III : Le véhicule.](livre_iii)
- [Livre IV : L'usage des voies.](livre_iv)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129089
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### Livre Ier : Dispositions générales
- [Titre III : Recherche et constatation des infractions.](titre_iii)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143849
---
#### Titre III : Recherche et constatation des infractions.
- [Article R130-5](article_r130-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006841302
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841302.xml
---
###### Article R130-5
Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent
constater par procès-verbal les contraventions prévues par :<br />
1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 :<br />
a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation
du domaine public routier ;<br />
b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la
voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à
l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé
sur ceux-ci ;<br />
2° L'article R. 418-9.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143859
- [Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Arrêt et stationnement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.](chapitre_viii)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159605
---
##### Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
- [Article R418-2](article_r418-2.md)
- [Article R418-3](article_r418-3.md)
- [Article R418-4](article_r418-4.md)
- [Article R418-5](article_r418-5.md)
- [Article R418-6](article_r418-6.md)
- [Article R418-7](article_r418-7.md)
- [Article R418-8](article_r418-8.md)
- [Article R418-9](article_r418-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842303
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842303.xml
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###### Article R418-2
I. - Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur les voies ouvertes à la
circulation publique et en bordure de celles-ci, sont interdites, lorsqu'elles
en sont visibles, la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et
préenseignes :<br />
1° Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche, soit
par une distance kilométrique ;<br />
2° Comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma
de présignalisation.<br />
II. - Dans les mêmes conditions, sont interdites la publicité et les enseignes,
enseignes publicitaires et préenseignes qui, par leur forme, leurs couleurs,
leur texte, leurs symboles, leurs dimensions ou leur emplacement peuvent être
confondues avec les signaux réglementaires.<br />
III. - Sont interdits les dispositifs et dessins publicitaires :<br />
1° Triangulaires à fond blanc ou jaune ;<br />
2° Circulaires à fond rouge, bleu ou blanc ;<br />
3° Octogonaux à fond rouge ;<br />
4° Carrés à fond blanc ou jaune, s'ils sont disposés sur pointe.<br />
IV. - Ces dispositions s'appliquent à tout dispositif, dessin, inscription ou
marquage, quels que soient la nature des indications qu'il comporte, son objet
commercial ou non, le procédé utilisé pour sa réalisation et la qualité de son
auteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842305
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842305.xml
---
###### Article R418-3
Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les
signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements
intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur
les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous
les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant
celui-ci.<br />
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une
association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux
d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur
figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est
pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes
autorisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842306
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842306.xml
---
###### Article R418-4
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et
préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité
des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit
à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité
routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs
lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de
l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842307
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842307.xml
---
###### Article R418-5
I. - La publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes sont interdites
sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, à l'exception de la
publicité peinte ou fixée sur des véhicules circulant ou stationnant
régulièrement sur les voies ouvertes à la circulation publique.<br />
II. - Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie
du pouvoir de police :<br />
1° En agglomération, pour les enseignes publicitaires ;<br />
2° Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou
autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et préenseignes non
visibles de la route.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842308
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842308.xml
---
###### Article R418-6
Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes
visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies
communales sont interdites de part et d'autre de celles-ci sur une largeur de 20
mètres mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée.<br />
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux enseignes publicitaires et
préenseignes qui, ne gênant pas la perception de la signalisation routière et ne
présentant aucun danger pour la sécurité de la circulation, satisfont aux
conditions de surface et d'implantation fixées par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842309
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842309.xml
---
###### Article R418-7
En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes
visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et
d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord
extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de
police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle
prescrit.<br />
Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes
visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites de part et
d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord
extérieur de chaque chaussée.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'installation de
panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les
règlements sur la signalisation routière, la présence d'établissements répondant
aux besoins des usagers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842310
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842310.xml
---
###### Article R418-8
Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité,
enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne cesse de satisfaire à la
réglementation en vigueur, elle doit être supprimée dans un délai de deux ans à
compter de la date d'ouverture au trafic de la voie avec ses nouvelles
caractéristiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006842311
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842311.xml
---
###### Article R418-9
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-7 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal.<br />
II.-En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut :<br />
1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des
dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et,
le cas échéant, la remise en état des lieux ;<br />
2° Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui
leur est imparti, faire procéder d'office, à leurs frais, dans l'intérêt de la
sécurité, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux. Par
intéressés, il faut, suivant le cas, entendre soit les responsables de la mise
en place du dispositif, soit le propriétaire de celui-ci ou de l'emplacement où
il se trouve, soit ceux pour le compte de qui la publicité a été réalisée ;<br />
3° Faire masquer tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire
ou préenseigne non conforme aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-8 et
des arrêtés pris pour leur application et s'il s'agit de publicité lumineuse,
faire procéder à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux.