Code de la route
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République française 01f6cba98f Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES COMPORTANT UNE INDICATION DE LOCALITE, COMPLETEE PAR UNE FLECHE OU UNE DISTANCE KILOMETRIQUE OU COMPORTANT LA REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER
INTERDIT LA PUBLICITE, ET LES ENSEIGNES QUI PAR LEURS FORME, COULEURS, TEXTE, SYMBOLES OU DIMENSIONS PEUVENT ETRE CONFONDUES AVEC LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES
INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES APPOSEES SUR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES OU QUI SONT DE NATURE A EN GENER LA VISIBILITE
DEROGATIONS ACCORDEES PAR L'AUTORITE DE POLICE
DISPOSITIONS PROPRES AUX DIVERSES CATEGORIES DE ROUTES, SANCTIONS, MESURES TRANSITOIRES
ABROGE LES ART. 11 DU DECRET 561425 DU 27-12-1956 ET 8 DU DECRET 70756 DU 18-01-1970
ABROGE ALINEAS 2 A 6 ET 8 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 03-07-1934.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506801
Ancien identifiant: 1DX976148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/68/JORFTEXT000000506801.xml
2001-06-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE 2001-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 2001-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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