diff --git a/partie_arretes/livre_3/titre_2/chapitre_5/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_3/titre_2/chapitre_5/section_3/sous-section_1/README.md index e1692e13f..70ac7f4fc 100644 --- a/partie_arretes/livre_3/titre_2/chapitre_5/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_3/titre_2/chapitre_5/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042523587 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Article A325-12](article_a325-12.md) +- [Article A325-13](article_a325-13.md) - [Article A325-14](article_a325-14.md) diff --git a/partie_arretes/livre_3/titre_2/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_a325-13.md b/partie_arretes/livre_3/titre_2/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_a325-13.md new file mode 100644 index 000000000..d7336b3ca --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_3/titre_2/chapitre_5/section_3/sous-section_1/article_a325-13.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043308615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/86/LEGIARTI000043308615.xml +--- + +###### Article A325-13 + +Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction +des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :
+ +-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;
+ +-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;
+ +-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;
+ +-la date de constatation de l'infraction ;
+ +-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;
+ +-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de +matricule de l'agent verbalisateur, service ;
+ +-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
+ +-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
+ +-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
+ +-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro +d'identification du véhicule ;
+ +-l'état du véhicule :
+ +-bon état ;
+ +-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle +technique, dégradations réparables et réversibles ;
+ +-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts +techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou +châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de +commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni +remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non +identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
+ +-le nom et les coordonnées de la fourrière ;
+ +-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;
+ +-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;
+ +-la date et l'heure de sortie du parc ;
+ +-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du +véhicule.