Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042519306
NOR: INTS2025701A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/51/93/JORFTEXT000042519306.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042523587
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article A325-12](article_a325-12.md)
- [Article A325-14](article_a325-14.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042523576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/35/LEGIARTI000042523576.xml
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###### Article A325-14
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix jours
pour :<br />
1° Tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ;<br />
2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des
véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni
réparables ni remplaçables ;<br />
3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium ou
de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits
4 × 4), âgé de plus de 13 ans et de moins de 30 ans ;<br />
4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou
âgé de plus de 5 ans ;<br />
5° Tout véhicule de genre MTT1 ou MTT2 de certaines marques particulières ;<br />
6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ;<br />
7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 12 ans ;<br />
8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé
de plus de 15 ans ;<br />
9° Tout véhicule de genre SRSP et RESP âgé de plus de 15 ans ;<br />
10° Tout véhicule à moteur, à l'exception des genres TRA, REA, SREA, MIAR, MAGA,
n'entrant pas dans les 1° à 9° et âgé de plus 10 ans, ainsi que tout engin
motorisé mentionné à l'article L. 321-1-1 du code de la route.