code_de_la_recherche/partie_legislative/livre_iv
République française 3bf8bf0e18 Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE.
ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE.
COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE.
TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.
TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT.
ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878228
Ancien identifiant: 1LX9851376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878228.xml
2017-12-22 00:00:00 +01:00
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titre_ier ORDONNANCE n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche 2014-02-19 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT) 2016-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 2017-12-22 00:00:00 +01:00
titre_iv ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 2015-01-16 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche 2004-06-16 00:00:00 +02:00