ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de  la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 126. 
Modification du code de l'éducation, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 6-2, 6-5. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 6-2, 6-5. Modification de  l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 6-2, 6-5.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 62 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030097831
NOR: MENJ1428788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/09/78/JORFTEXT000030097831.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619573
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Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030107386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107386.xml
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###### Article L146-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-1 à L.
114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie
française.<br />
Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :<br />
Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du
titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
1° Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-1 à L.
114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie
française ;<br />
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier
du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L.
112-1, L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.
112-1, L. 112-2, L 112-3, L. 114-3-5 et L. 120-1 y sont également applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
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Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030107695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107695.xml
---
###### Article L147-1
Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1,
L. 112-2, L. 114-1 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-7, L. 114-5 et L. 120-1 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24
du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du
22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous
réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2015-01-16
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107048.xml
---
###### Article L265-1
Les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier
2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet
2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2015-01-16
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Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2016-08-10
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---
###### Article L266-1
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/15/LEGIARTI000019911533.xml
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie
française.
française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier
2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet
2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000019911528
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Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000030107633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107633.xml
---
###### Article L267-1
Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n°
99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de
l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et
adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619601
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Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107053.xml
---
###### Article L365-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L.
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1
à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et
à la recherche.<br />
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br />
Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11,
les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : "
du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/95/LEGIARTI000028619593.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107337.xml
---
###### Article L366-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L.
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1
à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br />
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L.
344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les
mots : " de la Polynésie française et des communes ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619609.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107640.xml
---
###### Article L367-1
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 321-1 à L.
321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1
à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans
les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la
loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche.<br />
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.<br />
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L.
344-11, les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les
mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619649.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107069.xml
---
###### Article L445-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,
L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna.
dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis
et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660
du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619636.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107354.xml
---
###### Article L446-1
Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2,
L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie
française.<br />
Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :<br />
Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
1° Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L.
422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en
Polynésie française ;<br />
2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028619623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/96/LEGIARTI000028619623.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107661.xml
---
###### Article L447-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1,
L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028617181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617181.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030107094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/70/LEGIARTI000030107094.xml
---
###### Article L545-1
<p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le
ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur
d'académie.
531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p>
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028617185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617185.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030107378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/73/LEGIARTI000030107378.xml
---
###### Article L546-1
<p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
531-16 et L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
531-16 et L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Polynésie française dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p>
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2015-01-16
Identifiant: LEGIARTI000028617189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617189.xml
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030107687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/76/LEGIARTI000030107687.xml
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###### Article L547-1
<p align="left">
Les dispositions des articles L. 513-2, L. 521-1 à L. 521-13, L. 531-1 à L.
531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
531-16, L. 533-2 et L. 533-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.
</p>
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.