Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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République française 2016-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006524344
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X421L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524344.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032441624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441624.xml
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###### Article L421-3
@ -36,8 +35,8 @@ la recherche et les institutions qui y concourent ;<br />
f) Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par
dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative fixée au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de
lucrative fixée au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de
recherche mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 421-2 autorisés à accomplir une
période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de
leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des