Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524140 Identifiant: LEGIARTI000006524141
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524141.xml
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###### Article L112-4 ###### Article L112-4
@ -16,27 +16,30 @@ l'article L. 830-1 du code rural, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au " Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de
la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la
produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des
Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.<br /> ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la
recherche fondamentale.<br />
" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de " Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les
transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits
l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure
le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec
publics exerçant des missions de recherche.<br /> d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des
missions de recherche.<br />
" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche " Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
politique agricole. Les organismes publics de recherche exercent auprès des politique agricole.<br />
pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la
préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils " Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
milieux naturels.<br /> et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.<br />
" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des " L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les