Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000617671 NOR: MENX0300156R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-16
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006524140
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Identifiant: LEGIARTI000006524141
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Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAA
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Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524140.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524141.xml
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###### Article L112-4
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###### Article L112-4
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@ -16,27 +16,30 @@ l'article L. 830-1 du code rural, ci-après reproduites :<br />
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" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
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" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
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développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
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développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
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transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de
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transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de
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la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des
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la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la
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produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales.
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sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des
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Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.<br />
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ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la
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recherche fondamentale.<br />
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" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
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" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
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recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
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recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
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centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
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centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
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technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la
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technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les
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transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de
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entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits
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l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou,
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agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure
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le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes
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conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec
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publics exerçant des missions de recherche.<br />
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d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des
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missions de recherche.<br />
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" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
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" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
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agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
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agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
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politique agricole. Les organismes publics de recherche exercent auprès des
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politique agricole.<br />
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pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la
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préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils
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" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
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contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de
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mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
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sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et
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publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
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milieux naturels.<br />
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et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
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agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.<br />
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" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
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" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
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procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
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procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
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