diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006524140
-Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524140.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006524141
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524141.xml
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###### Article L112-4
@@ -16,27 +16,30 @@ l'article L. 830-1 du code rural, ci-après reproduites :
" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de
-la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des
-produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales.
-Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
+la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la
+sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des
+ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la
+recherche fondamentale.
" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
-technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la
-transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de
-l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou,
-le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes
-publics exerçant des missions de recherche.
+technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les
+entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits
+agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure
+conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec
+d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des
+missions de recherche.
" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
-politique agricole. Les organismes publics de recherche exercent auprès des
-pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la
-préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils
-contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de
-sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et
-milieux naturels.
+politique agricole.
+
+" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
+mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
+publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
+et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
+agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les