From bac7df83f739c28603418a804c3f282171e1dcf5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-545=20du=2011=20jui?= =?UTF-8?q?n=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20recherche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000617671 NOR: MENX0300156R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md | 41 ++++++++++--------- 1 file changed, 22 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md index 0e31497..62e66d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-16 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006524140 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524140.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524141 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524141.xml --- ###### Article L112-4 @@ -16,27 +16,30 @@ l'article L. 830-1 du code rural, ci-après reproduites :
" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de -la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des -produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. -Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
+la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la +sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des +ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la +recherche fondamentale.
" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation -technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la -transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de -l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, -le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes -publics exerçant des missions de recherche.
+technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les +entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits +agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure +conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec +d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des +missions de recherche.
" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la -politique agricole. Les organismes publics de recherche exercent auprès des -pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la -préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils -contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de -sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et -milieux naturels.
+politique agricole.
+ +" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une +mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé +publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification +et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits +agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les