Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813464.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000043633456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml
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###### Article L412-1
@ -36,14 +36,14 @@ sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches aya
Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat
mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat
doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours
interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.<br />
interne d'accès à l'Institut national du service public.<br />
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale
d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2
janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole
nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier
1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut
national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
période.<br />
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de