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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042813464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813464.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000043633456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml
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###### Article L412-1
@@ -36,14 +36,14 @@ sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches aya
Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat
mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat
doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours
-interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.
+interne d'accès à l'Institut national du service public.
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
-pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale
-d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2
-janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole
-nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
+pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
+service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier
+1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut
+national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
période.
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de