From 75e64b6456730429550e187f3ee71b5130334c9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-610=20du=2015=20juillet=201982?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20ET=20DE=20PROGRAMMATION=20POUR=20LA=20RECHER?= =?UTF-8?q?CHE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20TECHNOLOGIQUE=20DE=20LA=20FRANC?= =?UTF-8?q?E=20(LOI=20CHEVENEMENT)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691990 Ancien identifiant: 1LX982610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md index 4a184bc..407924a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042813464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813464.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000043633456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/34/LEGIARTI000043633456.xml --- ###### Article L412-1 @@ -36,14 +36,14 @@ sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches aya Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours -interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.
+interne d'accès à l'Institut national du service public.
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle -pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale -d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 -janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole -nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette +pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du +service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier +1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut +national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de