Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 75e64b6456

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000042813464 Identifiant: LEGIARTI000043633456
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###### Article L412-1 ###### Article L412-1
@ -36,14 +36,14 @@ sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches aya
Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat
mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat
doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours
interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.<br /> interne d'accès à l'Institut national du service public.<br />
Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier
janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut
nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
période.<br /> période.<br />
Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de