Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691990 Ancien identifiant: 1LX982610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000042813464
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Identifiant: LEGIARTI000043633456
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813464.xml
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###### Article L412-1
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###### Article L412-1
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@ -36,14 +36,14 @@ sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches aya
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Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat
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Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat
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mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat
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mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat
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doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours
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doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours
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interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.<br />
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interne d'accès à l'Institut national du service public.<br />
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Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
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Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de
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préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
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préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle
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pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale
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pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Institut national du
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d'administration. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2
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service public. Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier
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janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole
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1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut
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nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
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national du service public ne s'applique pas pour la prise en compte de cette
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période.<br />
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période.<br />
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Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
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Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de
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