Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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République française 2006-06-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-06-29 Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524250 Identifiant: LEGIARTI000006524251
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAA Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524251.xml
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###### Article L334-1 ###### Article L334-1
@ -14,25 +14,58 @@ Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont
fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement,
ci-après reproduites :<br /> ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 542-12. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, " Art.L. 542-12.-L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de
gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :<br /> gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :<br />
" 1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de 1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des
participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation
développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;<br /> sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant
listés par pays ;<br />
" 2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, 2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à
soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;<br /> l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage
en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;<br />
" 3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage 3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du
compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des
déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne
réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des activité à vie longue, selon leur nature ;<br />
formations géologiques profondes ;<br />
" 4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de 4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les
conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;<br /> spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux
autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le
conditionnement des déchets ;<br />
" 5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se 5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres
trouvant sur le territoire national. " d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des
perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que
d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;<br />
6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets
radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande
et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les
responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;<br />
7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion
des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture
scientifique et technologique dans ce domaine ;<br />
8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.<br />
L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des
déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de
ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure
fortune.<br />
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre
chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.<br />
L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes
d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et
technologique. "