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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2006-06-29
-Identifiant: LEGIARTI000006524250
-Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524250.xml
+Date de début: 2006-06-29
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524251
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524251.xml
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###### Article L334-1
@@ -14,25 +14,58 @@ Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont
fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement,
ci-après reproduites :
-" Art. L. 542-12. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
+" Art.L. 542-12.-L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de
gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
-" 1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de
-participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de
-développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
+1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des
+matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation
+sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant
+listés par pays ;
-" 2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement,
-soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
+2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à
+l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage
+en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;
-" 3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage
-compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des
-déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la
-réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des
-formations géologiques profondes ;
+3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du
+présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des
+solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne
+activité à vie longue, selon leur nature ;
-" 4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de
-conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
+4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les
+spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux
+autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le
+conditionnement des déchets ;
-" 5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se
-trouvant sur le territoire national. "
+5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres
+d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des
+perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que
+d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
+
+6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets
+radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande
+et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les
+responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;
+
+7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion
+des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture
+scientifique et technologique dans ce domaine ;
+
+8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.
+
+L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des
+déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de
+ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure
+fortune.
+
+L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
+afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
+radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
+Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
+mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
+30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre
+chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.
+
+L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes
+d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et
+technologique. "