diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/article_l334-1.md index c011d67..9d43b7d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/article_l334-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/article_l334-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-16 -Date de fin: 2006-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006524250 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524250.xml +Date de début: 2006-06-29 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524251 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524251.xml --- ###### Article L334-1 @@ -14,25 +14,58 @@ Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, ci-après reproduites :
-" Art. L. 542-12. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, +" Art.L. 542-12.-L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
-" 1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de -participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de -développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
+1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des +matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation +sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant +listés par pays ;
-" 2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, -soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
+2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à +l'article L. 542-1-2, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage +en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;
-" 3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage -compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des -déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la -réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des -formations géologiques profondes ;
+3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du +présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des +solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne +activité à vie longue, selon leur nature ;
-" 4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de -conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
+4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les +spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux +autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le +conditionnement des déchets ;
-" 5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se -trouvant sur le territoire national. " +5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres +d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des +perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que +d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;
+ +6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets +radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande +et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les +responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants ;
+ +7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion +des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture +scientifique et technologique dans ce domaine ;
+ +8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.
+ +L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des +déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de +ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure +fortune.
+ +L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts +afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets +radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. +Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles +mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du +30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre +chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.
+ +L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes +d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et +technologique. "