Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166544
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524131
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X111L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524131.xml
---
###### Article L111-7-1
Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent
code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de
recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des
hommes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524138
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524138.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524139
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524139.xml
---
###### Article L112-3
@ -15,7 +15,7 @@ supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du c
de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5, ci-après
reproduites :<br />
" Art. L. 123-5. - Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à
" Art.L. 123-5.-Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à
développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les
sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée
et la technologie.<br />
@ -41,22 +41,26 @@ diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
" Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service
public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent
des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
des établissements.<br />
" Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et
d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui
participent à ce service public assurent, par voie de convention, des
prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent
les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la
valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils
peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance
scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques
des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des
locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret
; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire
l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la
rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur
et réseaux thématiques de recherche avancée.<br />
" Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de
ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent
recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à
durée déterminée ou indéterminée. "
services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement
supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
indéterminée. "

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151275
##### Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique.
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Section 1 : Objectifs de l'évaluation](section_1)
- [Section 2 : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle](section_3)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166546
###### Section 1 : Objectifs de l'évaluation
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-1-1](article_l114-1-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524159
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524159.xml
---
###### Article L114-1-1
Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée
en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'article L. 114-1 sont rendus
publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi
et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La
convention conclue entre l'autorité publique et le bénéficiaire du financement
public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de
l'évaluation. Les équipes chargées de l'évaluation comptent obligatoirement des
experts communautaires ou internationaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006166547
---
###### Section 2 : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- [Article L114-3-1](article_l114-3-1.md)
- [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md)
- [Article L114-3-3](article_l114-3-3.md)
- [Article L114-3-4](article_l114-3-4.md)
- [Article L114-3-5](article_l114-3-5.md)
- [Article L114-3-6](article_l114-3-6.md)
- [Article L114-3-7](article_l114-3-7.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006524160
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524160.xml
---
###### Article L114-3-1
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une
autorité administrative indépendante.<br />
L'agence est chargée :<br />
1° D'évaluer les établissements et organismes de recherche, les établissements
d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements et les fondations
de coopération scientifique ainsi que l'Agence nationale de la recherche, en
tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs activités ;<br />
2° D'évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche
des établissements et organismes mentionnés au 1° ; elle conduit ces évaluations
soit directement, soit en s'appuyant sur les établissements et organismes selon
des procédures qu'elle a validées ;<br />
3° D'évaluer les formations et les diplômes des établissements d'enseignement
supérieur ;<br />
4° De valider les procédures d'évaluation des personnels des établissements et
organismes mentionnés au 1° et de donner son avis sur les conditions dans
lesquelles elles sont mises en oeuvre.<br />
Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération
européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à
l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et
d'enseignement supérieur.<br />
Des documents élaborés par les structures privées sur l'utilisation des aides
publiques à la recherche lui sont communiqués.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524162
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524162.xml
---
###### Article L114-3-2
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient
compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche
pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de
l'article L. 114-3-1.<br />
À cette fin, ces établissements communiquent à l'agence toutes les informations
et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles
relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des
entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le
territoire de l'Union européenne.<br />
Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la
recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales
relatives au budget coordonné de l'enseignement supérieur et au budget de la
recherche et du développement technologique.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524163
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524163.xml
---
###### Article L114-3-3
L'agence est administrée par un conseil.<br />
Le conseil définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et
la publicité des procédures d'évaluation.<br />
Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'agence et a autorité sur ses
personnels.<br />
Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou
internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques, nommés
par décret. Il comprend :<br />
1° Neuf personnalités qualifiées, dont un tiers au moins issu du secteur de la
recherche privée ;<br />
2° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou
d'enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des
établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des
organismes de recherche ;<br />
3° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou
d'enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d'évaluation compétentes
en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment celles
mentionnées à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L. 321-2
du présent code ;<br />
4° Deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524164
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524164.xml
---
###### Article L114-3-4
L'agence est composée de sections dirigées par des personnalités justifiant
d'une expérience en matière d'évaluation scientifique, nommées par le conseil de
l'agence, sur proposition du président. Ces sections comprennent des
personnalités étrangères, notamment issues d'États membres de l'Union
européenne.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524165
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524165.xml
---
###### Article L114-3-5
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur
demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche
qu'elle évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Elle dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524166
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524166.xml
---
###### Article L114-3-6
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de
l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment
la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles de
déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et
leur impartialité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524167
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524167.xml
---
###### Article L114-3-7
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet
chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis
au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166548
###### Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524155
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524155.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524156
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524156.xml
---
###### Article L114-4

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524168
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524168.xml
---
###### Article L114-6
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant
à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la
recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux
actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de
l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999).

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137600
#### TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de la science et de la technologie.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151276
---
##### Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de la science et de la technologie.
- [Article L120-1](article_l120-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524170
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X120L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524170.xml
---
###### Article L120-1
Il est créé un Haut Conseil de la science et de la technologie placé auprès du
Président de la République.<br />
Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le
Président de la République et le Gouvernement sur toutes les questions relatives
aux grandes orientations de la Nation en matière de politique de recherche
scientifique, de transfert de technologie et d'innovation. Il veille à assurer
la cohérence de ses recommandations avec les actions menées dans l'espace
européen de la recherche.<br />
Le haut conseil publie chaque année un rapport faisant état de ses travaux et de
ses recommandations, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.<br />
Le Haut Conseil de la science et de la technologie peut se saisir des questions
sur lesquelles il juge urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.<br />
Un décret en Conseil d'État précise les missions, l'organisation et le
fonctionnement du Haut Conseil de la science et de la technologie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524192
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524192.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524193
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524193.xml
---
###### Article L223-1
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524192.xml
Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 1121-1. - Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en
" Art.L. 1121-1.-Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en
vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées
dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les
termes : "recherche biomédicale".<br />
termes : " recherche biomédicale ".<br />
" Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas :<br />
@ -25,13 +25,27 @@ produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentair
inhabituelle de diagnostic ou de surveillance ;<br />
" 2° Aux recherches visant à évaluer les soins courants, autres que celles
portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une
liste fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque tous les actes sont pratiqués
et les produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités
particulières de surveillance sont prévues par un protocole, obligatoirement
soumis à l'avis consultatif du comité mentionné à l'article L. 1123-1. Ce
protocole précise également les modifications d'information des personnes
concernées.<br />
portant sur les médicaments lorsque tous les actes sont pratiqués et les
produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités particulières de
surveillance sont prévues par un protocole, obligatoirement soumis à l'avis du
comité mentionné à l'article L. 1123-1. Ce protocole précise également les
modifications d'information des personnes concernées. Les recherches ne peuvent
être mises en oeuvre qu'après avis favorable, rendu dans un délai fixé par voie
réglementaire, de l'un des comités de protection des personnes compétent pour le
lieu où sont mises en oeuvre les recherches. La demande auprès du comité est
faite par la personne physique ou morale qui prend l'initiative de ces
recherches, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu.
Lorsque les recherches portent sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1
à l'exception des médicaments, et figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé ; pris sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le comité de
protection des personnes s'assure auprès de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé que les conditions d'utilisation dans les
recherches de ces produits sont conformes à leur destination et à leurs
conditions d'utilisation courante.L'avis défavorable du comité mentionne, le cas
échéant, que les recherches ne relèvent pas du présent 2°. Après le commencement
des recherches, toute modification substantielle de celles-ci doit obtenir
préalablement à leur mise en oeuvre un nouvel avis favorable du comité.<br />
" La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une
recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie
@ -46,4 +60,4 @@ recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.<br />
" Lorsque le promoteur d'une recherche biomédicale confie sa réalisation à
plusieurs investigateurs, sur un même lieu ou sur plusieurs lieux en France, le
promoteur désigne parmi les investigateurs un coordonnateur. "
promoteur désigne parmi les investigateurs un coordonnateur.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137609
#### TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.](chapitre_ier)
- [Chapitre VIII : L'Académie des technologies.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.](chapitre_ix)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151298
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524223
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X321L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524223.xml
---
###### Article L321-6
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que,
le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les
réseaux thématiques de recherche avancée peuvent également confier par
convention les activités mentionnées à l'article L. 321-5 à des entités de droit
privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.<br />
Il est tenu compte notamment :<br />
-de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;<br />
-de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement
public ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou
du réseau thématique de recherche avancée ;<br />
-de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement
public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et
le réseau thématique de recherche avancée.<br />
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise
à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des
parties.<br />
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
établit un rapport d'évaluation relatif aux initiatives conduites en application
du présent article au plus tard le 31 décembre 2008.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151300
---
##### Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
- [Article L329-1](article_l329-1.md)
- [Article L329-2](article_l329-2.md)
- [Article L329-3](article_l329-3.md)
- [Article L329-4](article_l329-4.md)
- [Article L329-5](article_l329-5.md)
- [Article L329-6](article_l329-6.md)
- [Article L329-7](article_l329-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524227
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524227.xml
---
###### Article L329-1
Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche".
L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public
"Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions
précisées par décret.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524228
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524228.xml
---
###### Article L329-2
L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel
qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement
ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait
l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent
des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union
européenne.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524230
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524230.xml
---
###### Article L329-3
L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les
institutions et les programmes européens.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524231
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524231.xml
---
###### Article L329-4
L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits
au financement de projets non thématiques.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524232
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524232.xml
---
###### Article L329-5
Une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche
dans le cadre des procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public
ou à la fondation reconnue d'utilité publique dans lequel le porteur du projet
exerce ses fonctions.<br />
Dans le cas d'un projet mené en commun par des chercheurs issus de plusieurs des
établissements ou fondations susmentionnés ou par un chercheur issu de l'un de
ces établissements ou fondations en partenariat avec une société commerciale, un
groupement d'intérêt économique ou une entreprise publique, la part des aides
allouées par l'agence revenant à chaque établissement ou à chaque fondation est
calculée par référence à leur engagement financier dans le partenariat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524233
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524233.xml
---
###### Article L329-6
Lorsque, au terme du processus de sélection, l'agence n'a pas retenu un projet,
elle communique au porteur du projet qui en fait la demande les motifs du refus
et le nom des évaluateurs.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524234
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524234.xml
---
###### Article L329-7
I. - Les fonctionnaires ou agents de l'État et de ses établissements publics
auteurs, dans le cadre des projets de recherche financés par l'Agence nationale
de la recherche, d'une invention dans les conditions précisées par l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement la
déclaration à la personne publique dont ils relèvent.<br />
II. - Lorsqu'elles entrent dans le champ des inventions nouvelles définies à
l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle et lorsqu'elles sont
susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un
dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est
défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.<br />
III. - Les établissements mentionnés au I valorisent les résultats issus de
leurs recherches en exploitant l'invention objet du titre de propriété
industrielle, acquis en application des dispositions du II, dans les conditions
prévues par le code de la propriété intellectuelle, de préférence auprès des
entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le
territoire de l'Union européenne.<br />
IV. - Les établissements mentionnés au I informent l'Agence d'évaluation de la
recherche et de l'enseignement supérieur et leur ministère de tutelle des titres
de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en
application des dispositions des II et III.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151299
---
##### Chapitre VIII : L'Académie des technologies.
- [Article L328-1](article_l328-1.md)
- [Article L328-2](article_l328-2.md)
- [Article L328-3](article_l328-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524224
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X328L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524224.xml
---
###### Article L328-1
L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère
administratif.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524225
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X328L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524225.xml
---
###### Article L328-2
L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler
des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux
technologies et à leur interaction avec la société.<br />
À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en
faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures
qualifiées.<br />
L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les
membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de
ses missions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524226
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X328L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524226.xml
---
###### Article L328-3
Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement
de l'Académie des technologies.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611
- [Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les centres techniques industriels.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006151308
---
##### Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique
- [Article L344-12](article_l344-12.md)
- [Article L344-13](article_l344-13.md)
- [Article L344-14](article_l344-14.md)
- [Article L344-15](article_l344-15.md)
- [Article L344-16](article_l344-16.md)
- [Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.](section_1)
- [Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.](section_2)
- [Section 3 : Les fondations de coopération scientifique.](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748238.xml
---
###### Article L344-12
Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par
décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes
publiques.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748213.xml
---
###### Article L344-13
La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil
d'administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent
prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. Il comprend en outre des
représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
ainsi que d'autres personnels exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein
de la fondation. Les statuts peuvent prévoir la présence de personnalités
qualifiées et de représentants de collectivités territoriales ou du monde
économique.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748235.xml
---
###### Article L344-14
Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de
commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748232.xml
---
###### Article L344-15
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation
peut être affectée à l'activité de la fondation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748224.xml
---
###### Article L344-16
Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par
l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique
dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
précitée. Toutefois, la fondation de coopération scientifique ainsi créée est
une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à
laquelle elle peut confier sa gestion. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 344-12 à L. 344-15 du présent code.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006166551
---
###### Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.
- [Article L344-1](article_l344-1.md)
- [Article L344-2](article_l344-2.md)
- [Article L344-3](article_l344-3.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524274
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524274.xml
---
###### Article L344-1
Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur
et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers
universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins
un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs
moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et
d'enseignement supérieur afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun.
Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.<br />
Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont créés par convention
entre les établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en
particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des
associations, peuvent y être associés.<br />
Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme
d'un groupement d'intérêt public, d'un établissement public de coopération
scientifique régi par la section 2 ou d'une fondation de coopération
scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524275
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524275.xml
---
###### Article L344-2
Un réseau thématique de recherche avancée peut être créé sous la forme d'une
fondation de coopération scientifique, régie par la section 3 du présent
chapitre, pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs
domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements
ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics
ou privés, français ou européens. D'autres partenaires, en particulier des
entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être
associés au réseau.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524276
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524276.xml
---
###### Article L344-3
Un ou plusieurs groupements de coopération sanitaires, un ou plusieurs centres
hospitaliers et universitaires ou un ou plusieurs centres de lutte contre le
cancer peuvent, en commun avec un ou plusieurs établissements de recherche ou
d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou
européens, décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs
moyens dans un centre thématique de recherche et de soins dans le but de
conduire ensemble un ou plusieurs projets d'excellence scientifique dans le
domaine de la recherche biomédicale telle qu'elle est définie à l'article L.
1121-1 du code de la santé publique.<br />
Le centre thématique de recherche et de soins est créé par convention entre les
établissements et organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier
des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent y
être associés.<br />
Le centre peut être doté de la personnalité morale sous la forme d'une fondation
de coopération scientifique régie par la section 3 du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006166552
---
###### Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.
- [Article L344-4](article_l344-4.md)
- [Article L344-5](article_l344-5.md)
- [Article L344-6](article_l344-6.md)
- [Article L344-7](article_l344-7.md)
- [Article L344-8](article_l344-8.md)
- [Article L344-9](article_l344-9.md)
- [Article L344-10](article_l344-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524284
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524284.xml
---
###### Article L344-10
Les ressources de l'établissement public de coopération scientifique proviennent
notamment des contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs
ou associés, des subventions versées par l'État dans le cadre des contrats qui
le lient avec les établissements membres, des ressources obtenues au titre de la
participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche, du
produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche, des
subventions des collectivités territoriales et du produit des dons et legs.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation s'applique aux
établissements publics de coopération scientifique. L'agent comptable de l'un
des établissements membres exerce les fonctions d'agent comptable de
l'établissement public de coopération scientifique.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2010-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006524277
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524277.xml
---
###### Article L344-4
L'établissement public de coopération scientifique assure la mise en commun des
moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au
pôle de recherche et d'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 344-1.<br />
À cet effet, il assure notamment :<br />
1° La mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres
fondateurs et associés participant au pôle ;<br />
2° La coordination des activités des écoles doctorales ;<br />
3° La valorisation des activités de recherche menées en commun ;<br />
4° La promotion internationale du pôle.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524278
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524278.xml
---
###### Article L344-5
Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération
scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres
associés ayant vocation à y participer.<br />
L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en
approuve les statuts.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524279
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524279.xml
---
###### Article L344-6
L'établissement public de coopération scientifique est administré par un conseil
d'administration qui détermine la politique de l'établissement, approuve son
budget et en contrôle l'exécution.<br />
Le président, élu par le conseil d'administration en son sein, dirige
l'établissement.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2010-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006524280
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524280.xml
---
###### Article L344-7
Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération
scientifique comprend des représentants des catégories suivantes :<br />
1° Organismes ou établissements fondateurs ;<br />
2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres
mentionnés au 1° ;<br />
3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres
associés ;<br />
4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au
sein de l'établissement ;<br />
5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;<br />
6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du
pôle de recherche et d'enseignement supérieur.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de
l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins les deux
tiers de cet effectif.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524281
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524281.xml
---
###### Article L344-8
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait
représenter aux séances du conseil d'administration.<br />
Les dispositions des articles L. 719-7 et L. 719-8 du code de l'éducation
relatifs au contrôle administratif sont applicables aux établissements publics
de coopération scientifique.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524283
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524283.xml
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###### Article L344-9
Chaque établissement ou organisme fondateur désigne, selon ses règles propres et
dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les
agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de
l'établissement public de coopération scientifique.<br />
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou
organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de
l'établissement public de coopération scientifique, sous l'autorité du président
de l'établissement.

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Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006166553
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###### Section 3 : Les fondations de coopération scientifique.
- [Article L344-11](article_l344-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2010-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006524285
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X344L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524285.xml
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###### Article L344-11
Les fondations de coopération scientifique mentionnées aux articles L. 344-1 et
L. 344-2 sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises
aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les
conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section.