Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928319 Identifiant: LEGIARTI000043975034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975034.xml
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###### Article L111-6 ###### Article L111-6
@ -23,32 +23,41 @@ agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de
la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en
œuvre.<br /> œuvre.<br />
Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté <div>
scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté
représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des
ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique,
régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier
stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la
ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et
ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la
cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il
santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la
matière de risques pour la santé liés à l'environnement.<br /> stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la
santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à
La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'environnement, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1
l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la
scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code.<br />
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des </div>
assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides <div>
publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font
composés de données sexuées.<br /> l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de
Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides
de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont
concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.<br /> composés de données sexuées.<br />
</div>
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, <div>
délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les
novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence
stratégie. nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la
recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de
recherche.<br />
</div>
<div>
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette
stratégie.<br />
</div>