From 4f8059f337cd4e59e9844c2476dcd63df74d833a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Aug 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-610=20du=2015=20juillet=201982?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20ET=20DE=20PROGRAMMATION=20POUR=20LA=20RECHER?= =?UTF-8?q?CHE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20TECHNOLOGIQUE=20DE=20LA=20FRANC?= =?UTF-8?q?E=20(LOI=20CHEVENEMENT)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691990 Ancien identifiant: 1LX982610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l111-6.md | 77 +++++++++++-------- 1 file changed, 43 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-6.md index ecde508..a8d1ca8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l111-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000031928319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928319.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043975034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975034.xml --- ###### Article L111-6 @@ -23,32 +23,41 @@ agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.
-Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté -scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des -représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les -ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les -régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la -stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à -ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité -ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la -cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de -santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en -matière de risques pour la santé liés à l'environnement.
- -La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font -l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix -scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de -l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des -assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides -publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont -composés de données sexuées.
- -Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les -établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale -de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche -concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.
- -L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, -délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 -novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette -stratégie. +
+ Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté + scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des + représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, + les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier + les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la + stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et + à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la + compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il + veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la + stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la + santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à + l'environnement, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 + B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la + biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code.
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+ La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font + l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix + scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de + l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des + assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides + publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont + composés de données sexuées.
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+ Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les + établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence + nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la + recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de + recherche.
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+ L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, + délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 + novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette + stratégie.
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