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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000031928319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/83/LEGIARTI000031928319.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/50/LEGIARTI000043975034.xml
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###### Article L111-6
@@ -23,32 +23,41 @@ agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de
la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en
œuvre.
-Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté
-scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des
-représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les
-ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les
-régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la
-stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à
-ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité
-ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la
-cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de
-santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en
-matière de risques pour la santé liés à l'environnement.
-
-La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font
-l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix
-scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de
-l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
-assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides
-publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont
-composés de données sexuées.
-
-Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les
-établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale
-de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche
-concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.
-
-L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
-délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
-novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette
-stratégie.
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