LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
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République française 2010-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019921390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921390.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948610.xml
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###### Article L332-2
En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science,
de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique a
notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques
nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les
effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de
production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de
matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par
voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de
développement dans des domaines non nucléaires.<br />
de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux
énergies alternatives a notamment pour mission de poursuivre les recherches
scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des
personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des
activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de
transformation et de commerce de matières premières nucléaires. Il peut
également, dans des conditions fixées par voie réglementaire, prolonger
certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines
non nucléaires.<br />
Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie
réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du
Commissariat à l'énergie atomique.
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019921387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921387.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948607.xml
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###### Article L332-3
@ -15,5 +15,6 @@ compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévue
par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
la démocratisation du secteur public.<br />
La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique est assurée par
l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.
La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives est assurée par l'administrateur général nommé par décret en
conseil des ministres.