From 440ea98c9f381d63ece3e92bffd452da3b3658ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Mar 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-237=20du=209=20mars=202010?= =?UTF-8?q?=20de=20finances=20rectificative=20pour=202010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61. Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021943745 NOR: BCFX1000694L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md | 29 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md | 15 +++++----- 2 files changed, 23 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md index 34522fab..5dfa0a99 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-2.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000019921390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921390.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948610.xml --- ###### Article L332-2 En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, -de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique a -notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques -nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les -effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de -production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de -matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par -voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de -développement dans des domaines non nucléaires.
+de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux +énergies alternatives a notamment pour mission de poursuivre les recherches +scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des +personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des +activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de +transformation et de commerce de matières premières nucléaires. Il peut +également, dans des conditions fixées par voie réglementaire, prolonger +certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines +non nucléaires.
Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du -Commissariat à l'énergie atomique. +Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md index c176d162..b6a29088 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-13 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000019921387 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/13/LEGIARTI000019921387.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948607.xml --- ###### Article L332-3 @@ -15,5 +15,6 @@ compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévue par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
-La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique est assurée par -l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres. +La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies +alternatives est assurée par l'administrateur général nommé par décret en +conseil des ministres.