Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 76655 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

ART. 1: MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE.INCLUT EXPLICITEMENT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE COMME COMPETENCE DE L'ETAT DANS LA ZONE ECONOMIQUE.
ART. 2: SOUMET A AUTORISATION,ASSORTIE,LE CAS ECHEANT DE PRESCRIPTIONS DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,TOUTE ACTIVITE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE MENEE DANS LA MER TERRITORIALE,DANS LA ZONE ECONOMIQUE ET SUR LE PLATEAU CONTINENTAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317537
Ancien identifiant: 1LX986826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317537.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006524205
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X251L001XXAA
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-12-10
Identifiant: LEGIARTI000033034562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034562.xml
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###### Article L251-1
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale,
dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la
loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur
le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant,
de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.
dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique
définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique
exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire
de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation
assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.