LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87.
Modification de  l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032433852
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État: ABROGE
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Date de fin: 2016-04-22
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Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-05-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441619.xml
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###### Article L531-3
<p align="left">
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après
avis de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques, pour une période de temps
limitée fixée par voie réglementaire.<br />
avis de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires , pour
une période de temps limitée fixée par voie réglementaire.<br />
L'autorisation est refusée :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028617127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617127.xml
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032441612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441612.xml
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###### Article L531-7
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permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les
dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut
poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à
l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du
délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6 pour y renoncer.
l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits
et obligations des fonctionnaires. S'il ne peut conserver d'intérêts dans
l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6
pour y renoncer.
</p>