diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md index 565b5e6e..785cdb40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-16 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006524205 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X251L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524205.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2016-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000033034562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/45/LEGIARTI000033034562.xml --- ###### Article L251-1 Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, -dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la -loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de -protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur -le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, -de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en -Conseil d'Etat. +dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique +définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique +exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire +de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation +assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.