LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042738027 NOR: ESRR2013879L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/80/JORFTEXT000042738027.xml
This commit is contained in:
parent
6529d062d9
commit
148688a716
40 changed files with 916 additions and 158 deletions
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151273
|
|||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042753065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/30/LEGIARTI000042753065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-6
|
||||
|
||||
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste
|
||||
des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748427
|
|||
- [Article L114-3-2](article_l114-3-2.md)
|
||||
- [Article L114-3-3](article_l114-3-3.md)
|
||||
- [Article L114-3-5](article_l114-3-5.md)
|
||||
- [Article L114-3-5-1](article_l114-3-5-1.md)
|
||||
- [Article L114-3-6](article_l114-3-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,61 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588775.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-3-1
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
|
||||
est une autorité administrative indépendante.<br />
|
||||
est une autorité publique indépendante.<br />
|
||||
|
||||
Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs
|
||||
publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations
|
||||
motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les
|
||||
structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles,
|
||||
et s'accompagnent de recommandations. Les rapports d'évaluation fournissent
|
||||
notamment des avis destinés à aider, d'une part, les établissements contribuant
|
||||
au service public de l'enseignement supérieur et au service public de la
|
||||
recherche pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur politique
|
||||
d'établissement et pour l'allocation des moyens à leurs composantes internes et,
|
||||
d'autre part, l'Etat pour la préparation des contrats pluriannuels définis à
|
||||
l'article L. 311-2 du présent code et à l'article L. 711-1 du code de
|
||||
l'éducation et pour l'allocation des moyens aux établissements.<br />
|
||||
|
||||
Il produit des rapports qui contribuent à la réflexion stratégique des acteurs
|
||||
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à la
|
||||
conception et à l'évaluation des politiques publiques.<br />
|
||||
|
||||
Il contribue à la définition d'une politique nationale de l'intégrité
|
||||
scientifique et favorise l'harmonisation et la mutualisation des pratiques des
|
||||
établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine.<br />
|
||||
|
||||
Il favorise l'usage de la langue française comme langue scientifique.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures
|
||||
pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères
|
||||
d'évaluation, sur les principes d'objectivité, de transparence et d'égalité de
|
||||
traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des
|
||||
personnes chargées de l'évaluation, sur les principes d'expertise scientifique
|
||||
au meilleur niveau international, de neutralité et d'équilibre dans la
|
||||
représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des
|
||||
conflits d'intérêts dans la constitution des comités d'experts chargés de
|
||||
conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou
|
||||
s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en
|
||||
validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et
|
||||
établissements qu'il évalue directement de présenter, à leur demande, des
|
||||
pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d'objectivité,
|
||||
de transparence, de débat contradictoire et d'égalité de traitement entre les
|
||||
structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par
|
||||
les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau
|
||||
international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des
|
||||
expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et
|
||||
les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des
|
||||
observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures
|
||||
d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances<br />
|
||||
|
||||
Il est chargé :<br />
|
||||
|
||||
1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements,
|
||||
définis à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les organismes de
|
||||
recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de
|
||||
la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations
|
||||
conduites par d'autres instances ;<br />
|
||||
les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et
|
||||
l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la
|
||||
qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles
|
||||
relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence
|
||||
de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre
|
||||
instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation des unités
|
||||
de recherche par d'autres instances.<br />
|
||||
2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de
|
||||
l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses
|
||||
procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont
|
||||
relèvent ces structures et unités de recourir à une autre instance. Lorsque
|
||||
l'établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide
|
||||
au préalable les procédures d'évaluation de cette instance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une
|
||||
seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir
|
||||
à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises
|
||||
en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des
|
||||
établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation
|
||||
des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue l'unité de recherche ;<br />
|
||||
Lorsqu'une structure et une unité relèvent de plusieurs établissements, il n'est
|
||||
procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident
|
||||
conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les
|
||||
procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance. En l'absence de
|
||||
décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en
|
||||
l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue la
|
||||
structure ou l'unité de recherche ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement
|
||||
supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées
|
||||
par d'autres instances.<br />
|
||||
supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation mises en
|
||||
œuvre par d'autres instances. Le Haut Conseil s'assure que l'offre de formations
|
||||
proposée par l'établissement est adaptée à l'orientation et à la réussite des
|
||||
étudiants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces formations font l'objet d'une demande d'accréditation prévue à
|
||||
l'article L. 613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est préalable à
|
||||
l'accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s'assure de la conformité
|
||||
de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la
|
||||
participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;<br />
|
||||
L'évaluation est préalable à l'accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code
|
||||
de l'éducation ou à son renouvellement. Le Haut Conseil s'assure de
|
||||
l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des
|
||||
enseignements. L'évaluation des formations et des diplômes tient compte de
|
||||
l'insertion professionnelle des diplômés ;<br />
|
||||
|
||||
4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur
|
||||
|
@ -63,19 +88,36 @@ sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisé
|
|||
dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du
|
||||
présent code sont intégrées à cette évaluation ;<br />
|
||||
|
||||
5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture
|
||||
scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de
|
||||
l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
|
||||
4° bis D'évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, ainsi que
|
||||
les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche
|
||||
ou à l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les
|
||||
structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou
|
||||
à l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
5° D'évaluer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et
|
||||
industrielle au sein des établissements, des structures et unités de recherche
|
||||
et des formations, et les activités d'expertise scientifique auprès des pouvoirs
|
||||
publics et du Parlement ;<br />
|
||||
|
||||
6° De promouvoir l'intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte
|
||||
dans les évaluations qu'il conduit ou dont il valide les procédures ;<br />
|
||||
|
||||
7° D'évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l'égalité entre les
|
||||
femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de
|
||||
l'enseignement supérieur et au service public de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil répond aux besoins d'évaluation énoncés par les ministres
|
||||
compétents en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.<br />
|
||||
|
||||
Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de
|
||||
recherche d'autres établissements mentionnés à l'article L. 112-6 du présent
|
||||
code dont les statuts prévoient une mission de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination de l'action
|
||||
des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de
|
||||
l'enseignement supérieur, à l'exception des instances chargées de l'évaluation
|
||||
des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions
|
||||
exercées par ces instances nationales.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération
|
||||
européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à
|
||||
l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et
|
||||
d'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 114-3-6 détermine les
|
||||
règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de
|
||||
recherche.
|
||||
d'enseignement supérieur.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042753444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/34/LEGIARTI000042753444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-3-5-1
|
||||
|
||||
Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de
|
||||
l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
|
||||
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
|
||||
indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies
|
||||
par les établissements d'enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de
|
||||
l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019911621
|
|||
##### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042753467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/34/LEGIARTI000042753467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-2
|
||||
|
||||
Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche
|
||||
publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent
|
||||
les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère
|
||||
honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec
|
||||
la société.<br />
|
||||
|
||||
L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et
|
||||
l'objectivité de leurs résultats.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les
|
||||
fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
|
||||
recherche publique au sens du même article L. 112-1 offrent les conditions du
|
||||
respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux
|
||||
menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour
|
||||
promouvoir les valeurs de l'intégrité scientifique et favoriser le respect de
|
||||
ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les
|
||||
archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques
|
||||
réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent
|
||||
article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au
|
||||
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un
|
||||
rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les
|
||||
conditions d'application de ces dispositions.
|
|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137608
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les unités de recherche](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042813287
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Les unités de recherche
|
||||
|
||||
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-1
|
||||
|
||||
Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère
|
||||
scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics
|
||||
d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues
|
||||
d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens
|
||||
de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières
|
||||
administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur
|
||||
sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent
|
||||
relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de
|
||||
l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est
|
||||
placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042778366
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche
|
||||
|
||||
- [Article L314-1](article_l314-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042778368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/83/LEGIARTI000042778368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-1
|
||||
|
||||
Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que
|
||||
définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service
|
||||
public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique
|
||||
définis à l'article L. 112-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
|
||||
l'enseignement supérieur ou par d'autres instances selon des procédures qu'il a
|
||||
validées.
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151314
|
|||
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
|
||||
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
|
||||
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
|
||||
- [Article L411-3-1](article_l411-3-1.md)
|
||||
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
|
||||
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042803498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/34/LEGIARTI000042803498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-3-1
|
||||
|
||||
Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
|
||||
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité
|
||||
accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont
|
||||
ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à
|
||||
l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un
|
||||
établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche
|
||||
relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à
|
||||
l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour
|
||||
activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut
|
||||
Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une
|
||||
administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une
|
||||
organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un
|
||||
organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente
|
||||
dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151315
|
|||
|
||||
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
|
||||
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
|
||||
- [Article L412-3](article_l412-3.md)
|
||||
- [Article L412-4](article_l412-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,89 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042752159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/21/LEGIARTI000042752159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-3
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de
|
||||
travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit
|
||||
privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :<br />
|
||||
|
||||
1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement
|
||||
d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de
|
||||
doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Participe, en application des dispositions de l'article L. 412-1 du présent
|
||||
code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités
|
||||
de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n'excède pas un
|
||||
sixième de la durée annuelle de travail effectif.<br />
|
||||
|
||||
Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation
|
||||
avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent
|
||||
l'objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à
|
||||
l'article L. 612-7 du code de l'éducation s'assurent de cette adéquation au
|
||||
moment de l'inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions
|
||||
ultérieures.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions particulières d'exécution du contrat mentionné au premier alinéa
|
||||
du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d'échange
|
||||
et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon
|
||||
lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la
|
||||
recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion
|
||||
en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la
|
||||
limite d'une durée initiale de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque
|
||||
renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au
|
||||
moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie
|
||||
ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le
|
||||
contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la
|
||||
limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de
|
||||
renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au deuxième alinéa du
|
||||
présent II.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
|
||||
d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.<br />
|
||||
|
||||
III.-Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
|
||||
prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de
|
||||
manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque
|
||||
l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat
|
||||
n'est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de
|
||||
contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié
|
||||
doctorant.<br />
|
||||
|
||||
A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement
|
||||
d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de
|
||||
doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise
|
||||
est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de
|
||||
droit commun.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à
|
||||
la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni de 3 750 € d'amende.
|
||||
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas
|
||||
un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date
|
||||
de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni de 3
|
||||
750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 €
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance
|
||||
des dispositions dudit II est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de
|
||||
six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L.
|
||||
1248-2 du code du travail.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042752212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/22/LEGIARTI000042752212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-4
|
||||
|
||||
Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics
|
||||
à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à
|
||||
caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche
|
||||
peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu
|
||||
à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, par un contrat de droit public
|
||||
dénommé “ contrat post doctoral ”.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat post doctoral a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité
|
||||
de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets
|
||||
international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée
|
||||
doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au
|
||||
doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter
|
||||
sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique
|
||||
ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au
|
||||
sein de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après
|
||||
l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale
|
||||
de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d'une durée
|
||||
totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée
|
||||
des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de
|
||||
l'enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements
|
||||
de l'établissement concernant l'accompagnement du bénéficiaire du contrat,
|
||||
notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d'insertion
|
||||
professionnelle en France comme à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les
|
||||
mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151317
|
|||
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
|
||||
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
|
||||
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
|
||||
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
|
||||
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042803470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/34/LEGIARTI000042803470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-4
|
||||
|
||||
Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et
|
||||
technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui
|
||||
sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et
|
||||
selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement
|
||||
permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du
|
||||
principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif
|
||||
d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en
|
||||
application d'un texte législatif ou réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042752442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/24/LEGIARTI000042752442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-5
|
||||
|
||||
Les personnels de recherche mentionnés à l'article L. 411-1, détachés ou mis à
|
||||
disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales,
|
||||
d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions
|
||||
définies au même article L. 411-1, d'organisations internationales
|
||||
intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne,
|
||||
peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la
|
||||
réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au
|
||||
choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement,
|
||||
lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une
|
||||
période de formation ou de stage préalable.
|
|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151318
|
|||
|
||||
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
|
||||
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
|
||||
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
|
||||
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,89 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042750446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/04/LEGIARTI000042750446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3
|
||||
|
||||
I. - Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou
|
||||
à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels
|
||||
il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou
|
||||
d'enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des
|
||||
personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7 du code
|
||||
de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un
|
||||
corps de directeur de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition
|
||||
du président ou directeur général de l'établissement, par l'arrêté mentionné au
|
||||
premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés
|
||||
dans le corps concerné ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements
|
||||
autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.<br />
|
||||
|
||||
Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une
|
||||
sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de
|
||||
l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs
|
||||
et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans
|
||||
lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité
|
||||
étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission
|
||||
ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une
|
||||
qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation
|
||||
à être titularisée, définies à l'article L. 411-1. Il est conclu par
|
||||
l'établissement public de recherche au sein duquel l'intéressé a vocation à être
|
||||
titularisé ou par un établissement public d'enseignement supérieur partenaire de
|
||||
celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L. 411-3, il stipule les
|
||||
engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et
|
||||
les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses
|
||||
fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière
|
||||
d'enseignement et de recherche.<br />
|
||||
|
||||
II. - La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être
|
||||
inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour
|
||||
maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de
|
||||
maladie et d'accident du travail.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée
|
||||
maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé
|
||||
n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.<br />
|
||||
|
||||
III. - Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le
|
||||
candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que
|
||||
son aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, afin de
|
||||
vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de
|
||||
directeur de recherche. L'intéressé est ensuite titularisé par décision du chef
|
||||
d'établissement après avis de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à
|
||||
pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de
|
||||
personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au
|
||||
moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités
|
||||
professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 %
|
||||
de membres du même sexe.<br />
|
||||
|
||||
Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux
|
||||
qu'il a accomplis.<br />
|
||||
|
||||
La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente
|
||||
un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des
|
||||
dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données
|
||||
relatives aux proportions de femmes et d'hommes recrutés.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le
|
||||
recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de
|
||||
sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités
|
||||
d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de
|
||||
l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, les
|
||||
modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième
|
||||
alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de
|
||||
l'engagement de servir.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042794214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/42/LEGIARTI000042794214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-4
|
||||
|
||||
Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de
|
||||
recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission
|
||||
de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à
|
||||
disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à
|
||||
caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou
|
||||
des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
|
||||
recherche publique au sens de l'article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces
|
||||
personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges
|
||||
sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137615
|
|||
- [Chapitre Ier : Les personnels contractuels.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151319
|
|||
- [Article L431-2-1](article_l431-2-1.md)
|
||||
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
|
||||
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
|
||||
- [Article L431-5](article_l431-5.md)
|
||||
- [Article L431-6](article_l431-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038512218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/22/LEGIARTI000038512218.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042812982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/29/LEGIARTI000042812982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-4
|
||||
|
@ -12,34 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/22/LEGIARTI000038512218.xml
|
|||
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et
|
||||
commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité
|
||||
principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code,
|
||||
un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de
|
||||
recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Un
|
||||
décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.<br />
|
||||
un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de
|
||||
recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de
|
||||
l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
L'accord d'entreprise précise :<br />
|
||||
La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet
|
||||
ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette
|
||||
rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi
|
||||
que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre
|
||||
III du livre II de la première partie du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités concernées ;<br />
|
||||
Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle,
|
||||
d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut
|
||||
rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;<br />
|
||||
Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour
|
||||
lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière
|
||||
anticipée.<br />
|
||||
|
||||
3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement
|
||||
accordées aux salariés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le
|
||||
chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se
|
||||
réaliser ou se termine de manière anticipée.<br />
|
||||
|
||||
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du
|
||||
chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et
|
||||
sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L.
|
||||
1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre
|
||||
VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Si l'accord d'entreprise le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat
|
||||
de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en
|
||||
contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par
|
||||
l'accord.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant
|
||||
bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous
|
||||
contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de
|
||||
l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de
|
||||
recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de
|
||||
rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les
|
||||
modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que
|
||||
celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou
|
||||
l'opération ne peut pas se réaliser.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,107 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042752265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/22/LEGIARTI000042752265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-5
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de
|
||||
travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur,
|
||||
titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de
|
||||
l'éducation, en vue de la réalisation d'un objet défini, dans :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et
|
||||
développement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
|
||||
recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de l'éducation,
|
||||
dans le cadre de leurs activités de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du
|
||||
diplôme de doctorat par le salarié.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche
|
||||
dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou
|
||||
national ou défini par l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience
|
||||
professionnelle complémentaire au doctorat.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux
|
||||
emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en
|
||||
France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du
|
||||
contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des
|
||||
renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.<br />
|
||||
|
||||
Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au
|
||||
moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie
|
||||
ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le
|
||||
contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la
|
||||
limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de
|
||||
renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au
|
||||
premier alinéa du présent III.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors
|
||||
conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour
|
||||
lequel il a été conclu.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa
|
||||
conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il
|
||||
est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du
|
||||
ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat
|
||||
initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
|
||||
d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.<br />
|
||||
|
||||
V.-Outre les mentions figurant à l'article L. 1242-12 du code du travail, le
|
||||
contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :<br />
|
||||
|
||||
1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;<br />
|
||||
|
||||
3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation
|
||||
contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant,
|
||||
de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée
|
||||
indéterminée ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois,
|
||||
de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France
|
||||
comme à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Par dérogation au 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail, les
|
||||
dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
|
||||
1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent
|
||||
article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se
|
||||
poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un
|
||||
autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la
|
||||
fonction publique.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Outre les cas mentionnés à l'article L. 1248-2 du code du travail, est puni
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du
|
||||
présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée.
|
||||
La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée
|
||||
déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de
|
||||
7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042752323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/23/LEGIARTI000042752323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-6
|
||||
|
||||
Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics
|
||||
d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts
|
||||
prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent
|
||||
peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche
|
||||
identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du
|
||||
projet ou de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à
|
||||
candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal
|
||||
accès à ces emplois.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le contrat
|
||||
prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche, après un
|
||||
délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'employeur
|
||||
justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet.
|
||||
Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats
|
||||
portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu
|
||||
lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas
|
||||
se réaliser. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance
|
||||
professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent,
|
||||
l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque
|
||||
motif que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
|
||||
notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier
|
||||
d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les
|
||||
modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que
|
||||
les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou
|
||||
l'opération ne peut pas se réaliser.
|
|
@ -1,13 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-13
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019911369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/13/LEGIARTI000019911369.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-1
|
||||
|
||||
Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par
|
||||
les dispositions de l'article L. 6322-53 à L. 6322-57 du code du travail.
|
||||
les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche peuvent
|
||||
être recrutés conformément au premier alinéa du présent article et au a de
|
||||
l'article L. 431-1.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042750639
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
|
||||
|
||||
- [Article L434-1](article_l434-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042750641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/06/LEGIARTI000042750641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L434-1
|
||||
|
||||
I. - Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements
|
||||
publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements
|
||||
publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à
|
||||
l'article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et
|
||||
commercial, les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de
|
||||
l'éducation dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations
|
||||
reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche
|
||||
publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code peuvent accueillir dans
|
||||
le cadre d'un séjour de recherche :<br />
|
||||
|
||||
1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement
|
||||
d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger, dans le cadre de la
|
||||
préparation du doctorat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d'un diplôme de
|
||||
doctorat.<br />
|
||||
|
||||
Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche
|
||||
et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de
|
||||
développement technologique, au sein d'un établissement d'accueil. Cette
|
||||
activité peut être complétée par une activité d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour pouvoir bénéficier d'un séjour de recherche, les doctorants et
|
||||
chercheurs étrangers doivent bénéficier d'une bourse ou de tout autre
|
||||
financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques,
|
||||
après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par
|
||||
le ministère des affaires étrangères.<br />
|
||||
|
||||
Le séjour de recherche fait l'objet d'une convention entre le ou les
|
||||
établissements d'accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les
|
||||
modalités de prise en charge et d'accueil. La convention de séjour de recherche
|
||||
définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.<br />
|
||||
|
||||
Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une
|
||||
durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année,
|
||||
dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l'étudiant étranger
|
||||
accueilli au titre du séjour de recherche.<br />
|
||||
|
||||
Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour
|
||||
une durée maximale d'un an.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'établissement d'accueil peut décider de verser un complément de
|
||||
financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur
|
||||
étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'article L.
|
||||
241-3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et
|
||||
le complément éventuel versé par l'établissement d'accueil n'ont pas le
|
||||
caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article
|
||||
définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de
|
||||
financement.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement d'accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger
|
||||
bénéficie d'une couverture de droit commun ou d'une couverture équivalente en
|
||||
matière de maladie, d'accident et respecte les règles applicables en matière de
|
||||
responsabilité civile.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617110
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Participation des personnels de la recherche
|
||||
à la création d'entreprises](section_1)
|
||||
- [Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante](section_1_bis)
|
||||
- [Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions générales](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588728.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-1
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis
|
||||
à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en
|
||||
qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet
|
||||
est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une
|
||||
entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la
|
||||
valorisation des travaux de recherche et d'enseignement qu'ils ont réalisés dans
|
||||
l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
||||
Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques
|
||||
définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans
|
||||
les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6
|
||||
peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou
|
||||
de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en
|
||||
exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise
|
||||
publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de
|
||||
travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou
|
||||
non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
|
||||
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000042790685
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante
|
||||
|
||||
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042790687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/06/LEGIARTI000042790687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-6
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à
|
||||
participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une
|
||||
entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une
|
||||
personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par
|
||||
ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise
|
||||
publique dans une négociation avec l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588756.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-8
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588756.xml
|
|||
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à
|
||||
apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution
|
||||
d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une
|
||||
personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de
|
||||
recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
|
||||
personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de
|
||||
recherche, que ces travaux aient été réalisés ou non par les intéressés dans
|
||||
l'exercice de leurs fonctions.
|
||||
</p>
|
||||
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est conclu dans un
|
||||
délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038923271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923271.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-14
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-12 et L.
|
||||
531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève
|
||||
le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une
|
||||
période maximale fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L.
|
||||
531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité
|
||||
dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente
|
||||
section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est refusée :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923271.xml
|
|||
fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction
|
||||
qu'il assure.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux articles L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le
|
||||
Dans les cas prévus aux articles L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le
|
||||
fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social
|
||||
de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il
|
||||
n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038923269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923269.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-15
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 531-8, en
|
||||
cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité
|
||||
dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une
|
||||
participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il
|
||||
informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de
|
||||
sa participation.<br />
|
||||
I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L.
|
||||
531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et
|
||||
l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut
|
||||
conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 %
|
||||
du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications
|
||||
ultérieures de sa participation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir
|
||||
apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts,
|
||||
|
@ -23,8 +23,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923269.xml
|
|||
les conditions prévues à l'article L. 531-14.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions
|
||||
régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L.
|
||||
531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée
|
||||
sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 531-14.
|
||||
régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8
|
||||
et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation
|
||||
accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 531-14.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038512781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/27/LEGIARTI000038512781.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L531-17
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous
|
||||
réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux
|
||||
sections 1 et 2 du présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires, y compris les
|
||||
titulaires d'un doctorat recrutés en tant qu'agents contractuels de droit public
|
||||
sur le fondement de l'article L. 422-3 du présent code ou de l'article L.
|
||||
952-6-2 du code de l'éducation, peuvent, sous réserve des adaptations
|
||||
nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1, 1 bis et 2 du
|
||||
présent chapitre et à l'article L. 531-13 sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-19
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028617167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617167.xml
|
||||
Date de début: 2020-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042813496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L533-3
|
||||
|
@ -13,19 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/71/LEGIARTI000028617167.xml
|
|||
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent
|
||||
également confier par convention les activités mentionnées à l'article L.
|
||||
533-2 à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur
|
||||
autorité de tutelle.<br />
|
||||
|
||||
autorité de tutelle.
|
||||
</p>
|
||||
Il est tenu compte notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de
|
||||
l'établissement public ;<br />
|
||||
2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement
|
||||
public ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la
|
||||
mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des
|
||||
parties.
|
||||
</p>
|
||||
La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise
|
||||
à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention est approuvée par l'autorité de tutelle dans un délai de deux
|
||||
mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation. Le silence
|
||||
gardé par l'autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d'approbation.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue