From 148688a716ee8a1b60e9cc9e90a2fc476c4dede5 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
+est une autorité publique indépendante.
+
+Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs
+publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations
+motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les
+structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles,
+et s'accompagnent de recommandations. Les rapports d'évaluation fournissent
+notamment des avis destinés à aider, d'une part, les établissements contribuant
+au service public de l'enseignement supérieur et au service public de la
+recherche pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur politique
+d'établissement et pour l'allocation des moyens à leurs composantes internes et,
+d'autre part, l'Etat pour la préparation des contrats pluriannuels définis à
+l'article L. 311-2 du présent code et à l'article L. 711-1 du code de
+l'éducation et pour l'allocation des moyens aux établissements.
+
+Il produit des rapports qui contribuent à la réflexion stratégique des acteurs
+de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à la
+conception et à l'évaluation des politiques publiques.
+
+Il contribue à la définition d'une politique nationale de l'intégrité
+scientifique et favorise l'harmonisation et la mutualisation des pratiques des
+établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine.
+
+Il favorise l'usage de la langue française comme langue scientifique.
Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures
-pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères
-d'évaluation, sur les principes d'objectivité, de transparence et d'égalité de
-traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des
-personnes chargées de l'évaluation, sur les principes d'expertise scientifique
-au meilleur niveau international, de neutralité et d'équilibre dans la
-représentation des thématiques et des opinions. Il veille à la prévention des
-conflits d'intérêts dans la constitution des comités d'experts chargés de
-conduire les évaluations. Il peut conduire directement des évaluations ou
-s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en
-validant les procédures retenues. Il met en mesure les structures et
-établissements qu'il évalue directement de présenter, à leur demande, des
+pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d'objectivité,
+de transparence, de débat contradictoire et d'égalité de traitement entre les
+structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par
+les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau
+international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des
+expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et
+les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des
observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
+Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures
+d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances
+
Il est chargé :
1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements,
-définis à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, les organismes de
-recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de
-la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations
-conduites par d'autres instances ;
+les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et
+l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la
+qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;
-2° D'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles
-relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence
-de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre
-instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation des unités
-de recherche par d'autres instances.
+2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de
+l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses
+procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont
+relèvent ces structures et unités de recourir à une autre instance. Lorsque
+l'établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide
+au préalable les procédures d'évaluation de cette instance.
-Lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une
-seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir
-à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises
-en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des
-établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation
-des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue l'unité de recherche ;
+Lorsqu'une structure et une unité relèvent de plusieurs établissements, il n'est
+procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident
+conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les
+procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance. En l'absence de
+décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en
+l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue la
+structure ou l'unité de recherche ;
3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement
-supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées
-par d'autres instances.
+supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation mises en
+œuvre par d'autres instances. Le Haut Conseil s'assure que l'offre de formations
+proposée par l'établissement est adaptée à l'orientation et à la réussite des
+étudiants.
-Lorsque ces formations font l'objet d'une demande d'accréditation prévue à
-l'article L. 613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est préalable à
-l'accréditation ou à sa reconduction. Le Haut Conseil s'assure de la conformité
-de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la
-participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;
+L'évaluation est préalable à l'accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code
+de l'éducation ou à son renouvellement. Le Haut Conseil s'assure de
+l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des
+enseignements. L'évaluation des formations et des diplômes tient compte de
+l'insertion professionnelle des diplômés ;
4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de
l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur
@@ -63,19 +88,36 @@ sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisé
dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du
présent code sont intégrées à cette évaluation ;
-5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture
-scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de
-l'enseignement supérieur et de la recherche ;
+4° bis D'évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, ainsi que
+les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche
+ou à l'enseignement supérieur ;
-6° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les
-structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou
-à l'enseignement supérieur.
+5° D'évaluer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et
+industrielle au sein des établissements, des structures et unités de recherche
+et des formations, et les activités d'expertise scientifique auprès des pouvoirs
+publics et du Parlement ;
+
+6° De promouvoir l'intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte
+dans les évaluations qu'il conduit ou dont il valide les procédures ;
+
+7° D'évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l'égalité entre les
+femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de
+l'enseignement supérieur et au service public de la recherche.
+
+Le Haut Conseil répond aux besoins d'évaluation énoncés par les ministres
+compétents en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.
+
+Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de
+recherche d'autres établissements mentionnés à l'article L. 112-6 du présent
+code dont les statuts prévoient une mission de recherche.
+
+Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination de l'action
+des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de
+l'enseignement supérieur, à l'exception des instances chargées de l'évaluation
+des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions
+exercées par ces instances nationales.
Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération
européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à
l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et
-d'enseignement supérieur.
-
-Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 114-3-6 détermine les
-règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de
-recherche.
+d'enseignement supérieur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5-1.md
new file mode 100644
index 0000000..d9c41fc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042753444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/34/LEGIARTI000042753444.xml
+---
+
+###### Article L114-3-5-1
+
+Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de
+l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
+autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
+indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies
+par les établissements d'enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de
+l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
index e16b017..7d51564 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019911621
##### Chapitre unique
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2.md
new file mode 100644
index 0000000..b75b8a1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-2.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042753467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/34/LEGIARTI000042753467.xml
+---
+
+###### Article L211-2
+
+Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche
+publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent
+les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère
+honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec
+la société.
+
+L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et
+l'objectivité de leurs résultats.
+
+Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les
+fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
+recherche publique au sens du même article L. 112-1 offrent les conditions du
+respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux
+menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour
+promouvoir les valeurs de l'intégrité scientifique et favoriser le respect de
+ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les
+archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques
+réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.
+
+Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent
+article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au
+Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un
+rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent
+article.
+
+Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les
+conditions d'application de ces dispositions.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
index 4d043a7..722d1ab 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137608
- [Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les unités de recherche](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..4bb0b21
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042813287
+---
+
+##### Chapitre III : Les unités de recherche
+
+- [Article L313-1](article_l313-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md
new file mode 100644
index 0000000..1fb0016
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042813289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813289.xml
+---
+
+###### Article L313-1
+
+Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère
+scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics
+d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues
+d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens
+de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières
+administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur
+sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent
+relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de
+l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche.
+
+Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est
+placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..1caef17
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042778366
+---
+
+##### Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche
+
+- [Article L314-1](article_l314-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md
new file mode 100644
index 0000000..98ff1a0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042778368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/83/LEGIARTI000042778368.xml
+---
+
+###### Article L314-1
+
+Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que
+définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service
+public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique
+définis à l'article L. 112-1 du présent code.
+
+Ils sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
+l'enseignement supérieur ou par d'autres instances selon des procédures qu'il a
+validées.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 3edd8b3..811d09a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151314
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
+- [Article L411-3-1](article_l411-3-1.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3-1.md
new file mode 100644
index 0000000..00a5349
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042803498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/34/LEGIARTI000042803498.xml
+---
+
+###### Article L411-3-1
+
+Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet
+1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité
+accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont
+ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à
+l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un
+établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche
+relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à
+l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour
+activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut
+Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une
+administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une
+organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un
+organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente
+dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index d3d0224..c34012a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151315
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
+- [Article L412-3](article_l412-3.md)
+- [Article L412-4](article_l412-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md
new file mode 100644
index 0000000..0d04d4a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-3.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042752159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/21/LEGIARTI000042752159.xml
+---
+
+###### Article L412-3
+
+I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de
+travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit
+privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :
+
+1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement
+d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de
+doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
+
+2° Participe, en application des dispositions de l'article L. 412-1 du présent
+code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche
+;
+
+3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités
+de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n'excède pas un
+sixième de la durée annuelle de travail effectif.
+
+Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation
+avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent
+l'objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à
+l'article L. 612-7 du code de l'éducation s'assurent de cette adéquation au
+moment de l'inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions
+ultérieures.
+
+Les conditions particulières d'exécution du contrat mentionné au premier alinéa
+du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d'échange
+et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon
+lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la
+recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+II.-Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion
+en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la
+limite d'une durée initiale de trois ans.
+
+Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d'un an à chaque
+renouvellement et dans la limite d'une durée totale de cinq ans.
+
+Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au
+moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie
+ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le
+contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la
+limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de
+renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au deuxième alinéa du
+présent II.
+
+Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
+d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.
+
+III.-Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
+prévus à l'article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de
+manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque
+l'inscription du salarié en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat
+n'est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier
+alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail ainsi que l'indemnité de fin de
+contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code ne sont pas dus au salarié
+doctorant.
+
+A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement
+d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de
+doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise
+est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de
+droit commun.
+
+IV.-Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à
+la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni de 3 750 € d'amende.
+La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
+
+Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas
+un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date
+de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni de 3
+750 € d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 €
+d'amende.
+
+Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance
+des dispositions dudit II est puni de 3 750 € d'amende. La récidive est punie de
+six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
+
+Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L.
+1248-2 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md
new file mode 100644
index 0000000..0d22849
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-4.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042752212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/22/LEGIARTI000042752212.xml
+---
+
+###### Article L412-4
+
+Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics
+à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à
+caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche
+peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu
+à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, par un contrat de droit public
+dénommé “ contrat post doctoral ”.
+
+Le contrat post doctoral a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité
+de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets
+international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée
+doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au
+doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter
+sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique
+ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au
+sein de l'établissement.
+
+Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après
+l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale
+de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d'une durée
+totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée
+des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de
+l'enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements
+de l'établissement concernant l'accompagnement du bénéficiaire du contrat,
+notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d'insertion
+professionnelle en France comme à l'étranger.
+
+Les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les
+mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 9bb407d..5a044ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151317
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
+- [Article L421-4](article_l421-4.md)
+- [Article L421-5](article_l421-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
new file mode 100644
index 0000000..47f1c09
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042803470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/34/LEGIARTI000042803470.xml
+---
+
+###### Article L421-4
+
+Les chefs d'établissement des établissements publics à caractère scientifique et
+technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui
+sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et
+selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.
+
+Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement
+permettant d'améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du
+principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif
+d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en
+application d'un texte législatif ou réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md
new file mode 100644
index 0000000..c31f26d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042752442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/24/LEGIARTI000042752442.xml
+---
+
+###### Article L421-5
+
+Les personnels de recherche mentionnés à l'article L. 411-1, détachés ou mis à
+disposition auprès d'administrations, de collectivités territoriales,
+d'organismes ou d'établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions
+définies au même article L. 411-1, d'organisations internationales
+intergouvernementales ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne,
+peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la
+réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d'une promotion au
+choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement,
+lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une
+période de formation ou de stage préalable.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 038caa1..16d2e4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151318
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
+- [Article L422-3](article_l422-3.md)
+- [Article L422-4](article_l422-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md
new file mode 100644
index 0000000..bf823c8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-3.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042750446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/04/LEGIARTI000042750446.xml
+---
+
+###### Article L422-3
+
+I. - Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou
+à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels
+il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou
+d'enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la
+recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des
+personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612-7 du code
+de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un
+corps de directeur de recherche.
+
+Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition
+du président ou directeur général de l'établissement, par l'arrêté mentionné au
+premier alinéa du présent I, dans la limite de 20 % des recrutements autorisés
+dans le corps concerné ou de 25 % de ceux-ci lorsque le nombre de recrutements
+autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.
+
+Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l'issue d'une
+sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de
+l'emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs
+et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement dans
+lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité
+étrangère exerçant ses activités professionnelles à l'étranger. Cette commission
+ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.
+
+Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une
+qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation
+à être titularisée, définies à l'article L. 411-1. Il est conclu par
+l'établissement public de recherche au sein duquel l'intéressé a vocation à être
+titularisé ou par un établissement public d'enseignement supérieur partenaire de
+celui-ci. Dans le respect des dispositions de l'article L. 411-3, il stipule les
+engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l'intéressé et
+les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l'exercice de ses
+fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l'intéressé en matière
+d'enseignement et de recherche.
+
+II. - La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être
+inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.
+
+Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour
+maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de
+maladie et d'accident du travail.
+
+Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée
+maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l'intéressé
+n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.
+
+III. - Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le
+candidat au cours d'une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que
+son aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, afin de
+vérifier qu'il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de
+directeur de recherche. L'intéressé est ensuite titularisé par décision du chef
+d'établissement après avis de la commission.
+
+Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à
+pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de
+personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au
+moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités
+professionnelles à l'étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 %
+de membres du même sexe.
+
+Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux
+qu'il a accomplis.
+
+La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
+
+IV. - Le chef d'établissement présente devant l'instance délibérante compétente
+un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des
+dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données
+relatives aux proportions de femmes et d'hommes recrutés.
+
+V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le
+recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de
+sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités
+d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de
+l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1, les
+modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième
+alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de
+l'engagement de servir.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md
new file mode 100644
index 0000000..2775d08
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042794214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/42/LEGIARTI000042794214.xml
+---
+
+###### Article L422-4
+
+Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de
+recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission
+de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à
+disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à
+caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou
+des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
+recherche publique au sens de l'article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces
+personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges
+sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
index 698f20b..8c2ffb5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137615
- [Chapitre Ier : Les personnels contractuels.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index b8caf6b..f2097ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151319
- [Article L431-2-1](article_l431-2-1.md)
- [Article L431-3](article_l431-3.md)
- [Article L431-4](article_l431-4.md)
+- [Article L431-5](article_l431-5.md)
+- [Article L431-6](article_l431-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md
index 5151bf2..7664754 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038512218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/22/LEGIARTI000038512218.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042812982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/29/LEGIARTI000042812982.xml
---
###### Article L431-4
@@ -12,34 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/22/LEGIARTI000038512218.xml
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et
commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité
principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code,
-un accord d'entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de
-recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Un
-décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
+un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de
+recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de
+l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations
+concernés.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
-L'accord d'entreprise précise :
+La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet
+ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette
+rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi
+que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre
+III du livre II de la première partie du code du travail.
-1° Les activités concernées ;
+Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle,
+d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut
+rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
-2° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
+Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour
+lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière
+anticipée.
-3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement
-accordées aux salariés ;
-
-4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
-
-5° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le
-chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se
-réaliser ou se termine de manière anticipée.
-
-La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du
-chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et
-sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L.
-1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre
-VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
-
-Si l'accord d'entreprise le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat
-de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en
-contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par
-l'accord.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant
+bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous
+contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de
+l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de
+recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de
+rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les
+modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que
+celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou
+l'opération ne peut pas se réaliser.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-5.md
new file mode 100644
index 0000000..a64fcb7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-5.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042752265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/22/LEGIARTI000042752265.xml
+---
+
+###### Article L431-5
+
+I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de
+travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur,
+titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de
+l'éducation, en vue de la réalisation d'un objet défini, dans :
+
+1° Les entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et
+développement ;
+
+2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial
+;
+
+3° Les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
+recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code ;
+
+4° Les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de l'éducation,
+dans le cadre de leurs activités de recherche.
+
+Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d'obtention du
+diplôme de doctorat par le salarié.
+
+Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
+
+II.-Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche
+dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou
+national ou défini par l'établissement.
+
+L'activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience
+professionnelle complémentaire au doctorat.
+
+Les mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux
+emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en
+France comme à l'étranger, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+III.-La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du
+contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des
+renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.
+
+Par exception, lorsque le contrat de travail a été suspendu pour une durée d'au
+moins trois mois consécutifs pour un motif tenant à la maternité, à la maladie
+ou à un accident du travail, un avenant peut être conclu pour renouveler le
+contrat de travail pour une durée égale à la durée de la suspension, dans la
+limite de neuf mois. Dans ce cas, la durée de la prolongation et le nombre de
+renouvellements sont ajoutés aux limites maximales fixées au même IV ainsi qu'au
+premier alinéa du présent III.
+
+IV.-Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors
+conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour
+lequel il a été conclu.
+
+Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa
+conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il
+est renouvelable deux fois pour une durée maximale d'un an chacune. La durée du
+ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat
+initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.
+
+Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
+d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
+
+V.-Outre les mentions figurant à l'article L. 1242-12 du code du travail, le
+contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :
+
+1° La mention “ contrat à objet défini de recherche ” ;
+
+2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
+
+3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
+
+4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation
+contractuelle, lorsque le contrat n'a pas de terme précis ;
+
+5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant,
+de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée
+indéterminée ;
+
+6° Les mesures d'accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois,
+de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France
+comme à l'étranger.
+
+VI.-Par dérogation au 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail, les
+dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
+1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent
+article arrive à échéance et que les relations contractuelles de travail ne se
+poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un
+autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la
+fonction publique.
+
+VII.-Outre les cas mentionnés à l'article L. 1248-2 du code du travail, est puni
+:
+
+1° De 3 750 € d'amende, le fait de méconnaître les dispositions du III du
+présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée.
+La récidive est punie de 7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ;
+
+2° De 3 750 € d'amende, le fait de renouveler le contrat de travail à durée
+déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie de
+7 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-6.md
new file mode 100644
index 0000000..e1d2d3b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-6.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042752323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/23/LEGIARTI000042752323.xml
+---
+
+###### Article L431-6
+
+Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics
+d'enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts
+prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, un agent
+peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche
+identifiée, par un contrat de droit public dont l'échéance est la réalisation du
+projet ou de l'opération.
+
+Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à
+candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l'égal
+accès à ces emplois.
+
+Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le contrat
+prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche, après un
+délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, l'employeur
+justifie de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet.
+Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats
+portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu
+lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas
+se réaliser. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance
+professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent,
+l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque
+motif que ce soit.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
+notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier
+d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les
+modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que
+les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou
+l'opération ne peut pas se réaliser.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md
index 34f6d36..0010200 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md
@@ -1,13 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-13
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000019911369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/13/LEGIARTI000019911369.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042813430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813430.xml
---
###### Article L433-1
Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par
-les dispositions de l'article L. 6322-53 à L. 6322-57 du code du travail.
+les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail.
+
+Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche peuvent
+être recrutés conformément au premier alinéa du présent article et au a de
+l'article L. 431-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000..95bf9b3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042750639
+---
+
+##### Chapitre IV : Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
+
+- [Article L434-1](article_l434-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md
new file mode 100644
index 0000000..934c2ea
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l434-1.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042750641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/06/LEGIARTI000042750641.xml
+---
+
+###### Article L434-1
+
+I. - Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements
+publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements
+publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à
+l'article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et
+commercial, les établissements relevant de l'article L. 732-1 du code de
+l'éducation dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations
+reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche
+publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code peuvent accueillir dans
+le cadre d'un séjour de recherche :
+
+1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement
+d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger, dans le cadre de la
+préparation du doctorat ;
+
+2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d'un diplôme de
+doctorat.
+
+Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche
+et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de
+développement technologique, au sein d'un établissement d'accueil. Cette
+activité peut être complétée par une activité d'enseignement.
+
+II. - Pour pouvoir bénéficier d'un séjour de recherche, les doctorants et
+chercheurs étrangers doivent bénéficier d'une bourse ou de tout autre
+financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques,
+après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par
+le ministère des affaires étrangères.
+
+Le séjour de recherche fait l'objet d'une convention entre le ou les
+établissements d'accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les
+modalités de prise en charge et d'accueil. La convention de séjour de recherche
+définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
+
+Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une
+durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année,
+dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l'étudiant étranger
+accueilli au titre du séjour de recherche.
+
+Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour
+une durée maximale d'un an.
+
+III. - L'établissement d'accueil peut décider de verser un complément de
+financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur
+étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'article L.
+241-3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et
+le complément éventuel versé par l'établissement d'accueil n'ont pas le
+caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
+
+La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article
+définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de
+financement.
+
+L'établissement d'accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger
+bénéficie d'une couverture de droit commun ou d'une couverture équivalente en
+matière de maladie, d'accident et respecte les règles applicables en matière de
+responsabilité civile.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 3c59f78..880c96e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617110
- [Section 1 : Participation des personnels de la recherche
à la création d'entreprises](section_1)
+- [Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante](section_1_bis)
- [Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante](section_2)
- [Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale](section_3)
- [Section 4 : Dispositions générales](section_4)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-1.md
index 86dd2e4..3e80fe3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l531-1.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038588728
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588728.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042813353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813353.xml
---
###### Article L531-1
-Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis
-à l'article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en
-qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet
-est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une
-entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la
-valorisation des travaux de recherche et d'enseignement qu'ils ont réalisés dans
-l'exercice de leurs fonctions.
+Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques
+définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans
+les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6
+peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou
+de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en
+exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise
+publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de
+travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou
+non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret.
A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000..619752a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042790685
+---
+
+###### Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante
+
+- [Article L531-6](article_l531-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l531-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l531-6.md
new file mode 100644
index 0000000..d2d0be9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l531-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042790687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/79/06/LEGIARTI000042790687.xml
+---
+
+###### Article L531-6
+
+Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à
+participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une
+entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une
+personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par
+ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.
+
+Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise
+publique dans une négociation avec l'entreprise.
+
+Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-8.md
index caf0cd6..1660811 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038588756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588756.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042813347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813347.xml
---
###### Article L531-8
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588756.xml
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à
apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution
d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une
- personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de
- recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
+ personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de
+ recherche, que ces travaux aient été réalisés ou non par les intéressés dans
+ l'exercice de leurs fonctions.
- Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-8, L. 531-12 et L.
- 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève
- le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une
- période maximale fixée par voie réglementaire.
+ Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L.
+ 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité
+ dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente
+ section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.
L'autorisation est refusée :
@@ -30,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923271.xml
fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction
qu'il assure.
- Dans les cas prévus aux articles L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le
+ Dans les cas prévus aux articles L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le
fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social
de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il
n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-15.md
index 6460431..6ee0a7a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l531-15.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-01
-Date de fin: 2020-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000038923269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923269.xml
+Date de début: 2020-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042813340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813340.xml
---
###### Article L531-15
- I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 531-8, en
- cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité
- dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une
- participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 % du capital. Il
- informe cette autorité du montant conservé et des modifications ultérieures de
- sa participation.
+ I.-Au terme de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1, L. 531-6 et L.
+ 531-8, en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et
+ l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut
+ conserver une participation au capital de l'entreprise dans la limite de 49 %
+ du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des modifications
+ ultérieures de sa participation.
Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir
apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts,
@@ -23,8 +23,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/32/LEGIARTI000038923269.xml
les conditions prévues à l'article L. 531-14.
II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement des dispositions
- régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-8 et L.
- 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation accordée
- sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions
- fixées à l'article L. 531-14.
+ régissant un des dispositifs prévus aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8
+ et L. 531-12, le fonctionnaire peut également bénéficier d'une autorisation
+ accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les
+ conditions fixées à l'article L. 531-14.