Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748459.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813179.xml
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###### Article L114-3-2
@ -18,9 +18,4 @@ recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée
informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation,
notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs
recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés
domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.<br />
Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la
recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales
relatives au budget coordonné de l'enseignement supérieur et au budget de la
recherche et du développement technologique.
domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038588762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588762.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813142.xml
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###### Article L114-3-3
@ -16,29 +16,31 @@ II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il
définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la
publicité des procédures d'évaluation.<br />
Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les
membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein.<br />
Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République,
après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une
commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur
proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement
supérieur. Il exerce ses fonctions à temps plein.<br />
Le collège est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant
d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats
proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.<br />
Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres nommés par
décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition
par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et
associations compétentes.<br />
Le collège comprend :<br />
Outre son président, le collège comprend :<br />
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à
participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1,
L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16,
nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière
d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins
trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du
code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation
mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ;<br />
1° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation
compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs
membres élus, dont au moins deux sur proposition de l'instance nationale
mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins deux sur
proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du
présent code ;<br />
Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs
d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs
2° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs
d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences des chefs
d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;<br />
3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations
@ -46,12 +48,17 @@ d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de
l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;<br />
Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois
issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences
Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins deux
issues du secteur de la recherche privée et deux appartenant à des agences
d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;<br />
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en
matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.<br />
Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au
moins un membre ayant bénéficié de l'une des autorisations prévues au chapitre
Ier du titre III du livre V du présent code<br />
La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre
ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748456.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/31/LEGIARTI000042813130.xml
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###### Article L114-3-5
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de
recherche qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa
peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des
structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa
mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524227
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524227.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813319.xml
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###### Article L329-1
Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche".
L'ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public
"Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions
précisées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524228
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524228.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813313.xml
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###### Article L329-2
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524228.xml
L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel
qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement
ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait
l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent
des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union
l'objet, au moins tous les cinq ans, d'une évaluation à laquelle participent des
experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union
européenne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524231
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524231.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813308.xml
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###### Article L329-4
L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits
au financement de projets non thématiques.
au financement de projets non ciblés.<br />
Au moins 1 % du budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche est
consacré au partage de la culture scientifique. L'Agence nationale de la
recherche favorise la publication en langue française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524232
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524232.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813303.xml
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###### Article L329-5
Une partie du montant des aides allouées par l'Agence nationale de la recherche
dans le cadre des procédures d'appel d'offres revient à l'établissement public
ou à la fondation reconnue d'utilité publique dans lequel le porteur du projet
exerce ses fonctions.<br />
Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche
dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ”
est attribué aux établissements participant au service public de la recherche
qui sont parties prenantes au projet de recherche, pour financer leur stratégie
scientifique ainsi que les coûts d'environnement et de gestion liés au
projet.<br />
Dans le cas d'un projet mené en commun par des chercheurs issus de plusieurs des
établissements ou fondations susmentionnés ou par un chercheur issu de l'un de
ces établissements ou fondations en partenariat avec une société commerciale, un
groupement d'intérêt économique ou une entreprise publique, la part des aides
allouées par l'agence revenant à chaque établissement ou à chaque fondation est
calculée par référence à leur engagement financier dans le partenariat.
Dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant
au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces
établissements dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de la recherche.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou
fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la
recherche publique au sens de l'article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du
projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de
recherche.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006524233
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524233.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/32/LEGIARTI000042813298.xml
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###### Article L329-6
Lorsque, au terme du processus de sélection, l'agence n'a pas retenu un projet,
elle communique au porteur du projet qui en fait la demande les motifs du refus
et le nom des évaluateurs.
Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les
motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038902674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902674.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/35/LEGIARTI000042813501.xml
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###### Article L344-14
Le recteur de région académique, chancelier des universités, exerce la fonction
de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou son
représentant, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la
fondation.