code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative
République française fb26bb6534 LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
La présente loi renforce le dispositif de répression des atteintes à l'ensemble des droits de la ‎propriété intellectuelle à savoir: les droits d'auteurs et droits voisins, les marques, les brevets, ‎les dessins et modèles. Le dispositif de répression de la contrefaçon mis en place comprend 3 ‎volets principaux: l'aggravation des sanctions pénales, l'élargissement des compétences des ‎douanes et l'extension des pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire. Le titre II ‎regroupe un certain nombre de dispositions du code de la propriété intellectuelle sans rapport ‎direct avec la répression de la contrefaçon. Modifie la loi du 09-02-1895 sur les fraudes en ‎matière artistique.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000364284
NOR: INDX9300155L
Ancien identifiant: 1LX994102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/42/JORFTEXT000000364284.xml
1994-02-08 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle 1994-02-08 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1994-02-08 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 1994-02-08 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 1992-07-03 00:00:00 +02:00