LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 1994-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161679
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279362
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279362.xml
---
###### Article L521-3-1
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-4, à la saisie des
produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis
illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279371
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279371.xml
---
###### Article L521-6
En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou
si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les
peines encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006279373
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279373.xml
---
###### Article L521-7
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un
dessin ou modèle déposé, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises
que celui-ci prétend constituer une contrefaçon desdits dessins ou modèles.<br />
Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br />
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande
instance ;<br />
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur ainsi que de leur quantité, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179064
- [Article L615-12](article_l615-12.md)
- [Article L615-13](article_l615-13.md)
- [Article L615-14](article_l615-14.md)
- [Article L615-14-1](article_l615-14-1.md)
- [Article L615-15](article_l615-15.md)
- [Article L615-16](article_l615-16.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279590
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279590.xml
---
###### Article L615-14-1
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le
délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines
encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.

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@ -14,9 +14,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161695
- [Article L716-6](article_l716-6.md)
- [Article L716-7](article_l716-7.md)
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
- [Article L716-14](article_l716-14.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279764
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279764.xml
---
###### Article L716-11-1
Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut
ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une
durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre
l'infraction.<br />
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25
000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279745
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279745.xml
---
###### Article L716-8-1
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits
fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et
des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161655
- [Article L335-5](article_l335-5.md)
- [Article L335-6](article_l335-6.md)
- [Article L335-7](article_l335-7.md)
- [Article L335-8](article_l335-8.md)
- [Article L335-9](article_l335-9.md)
- [Article L335-10](article_l335-10.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279205
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279205.xml
---
###### Article L335-10
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit
d'auteur ou d'un droit voisin, assortie de justifications de son droit dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, retenir dans le cadre de ses
contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon de ce
droit.<br />
Le procureur de la République, le demandeur, ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br />
- soit des mesures conservatoires prévues par l'article L. 332-1 ;<br />
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises
retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279198
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279198.xml
---
###### Article L335-8
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies
aux articles L. 335-2 à L. 335-4 du présent code.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279202
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279202.xml
---
###### Article L335-9
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou
si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les
peines encourues sont portées au double.