Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083673
- [Première partie : La propriété littéraire et artistique](premiere_partie)
- [Deuxième partie : La propriété industrielle](deuxieme_partie)
- [Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte](troisieme_partie)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114031
### Première partie : La propriété littéraire et artistique
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)
- [Livre III : Dispositions générales](livre_iii)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133323
#### Livre Ier : Le droit d'auteur
- [Titre Ier : Objet du droit d'auteur](titre_ier)
- [Titre II : Droits des auteurs](titre_ii)
- [Titre III : Exploitation des droits](titre_iii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146348
##### Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- [Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Oeuvres protégées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161633
---
###### Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006278867
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278867.xml
---
###### Article L111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa
création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.<br />
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des
attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du
présent code.<br />
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par
l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du
droit reconnu par l'alinéa 1er.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278869
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278869.xml
---
###### Article L111-2
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du
seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278870
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278870.xml
---
###### Article L111-3
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la
propriété de l'objet matériel.<br />
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun
des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits
subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne
pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition
de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du
propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande
instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de
l'article L. 121-3.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161634
###### Chapitre II : Oeuvres protégées
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278873
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278873.xml
---
###### Article L112-1
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les
oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le
mérite ou la destination.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006278877
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278877.xml
---
###### Article L112-3
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des
oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code
sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même
des auteurs d'anthologies ou recueils d'oeuvres diverses qui, par le choix et la
disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278880
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278880.xml
---
###### Article L112-4
Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère
original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.<br />
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles
L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même
genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161635
---
###### Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278881
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278881.xml
---
###### Article L113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'oeuvre est divulguée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278882
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278882.xml
---
###### Article L113-2
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru
plusieurs personnes physiques.<br />
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre
préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.<br />
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou
morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et
dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son
élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il
soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble
réalisé.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278883
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278883.xml
---
###### Article L113-3
L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.<br />
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.<br />
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.<br />
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents,
chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution
personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre
commune.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278884
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278884.xml
---
###### Article L113-4
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve
des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278885
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278885.xml
---
###### Article L113-5
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne
physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.<br />
Cette personne est investie des droits de l'auteur.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278886
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278886.xml
---
###### Article L113-6
Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des
droits reconnus par l'article L. 111-1.<br />
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le
publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité
civile et justifié de leur qualité.<br />
La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ;
toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers
antérieurement.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables
lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité
civile.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278887
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278887.xml
---
###### Article L113-7
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques
qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.<br />
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle
réalisée en collaboration :<br />
1° L'auteur du scénario ;<br />
2° L'auteur de l'adaptation ;<br />
3° L'auteur du texte parlé ;<br />
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement
réalisées pour l'oeuvre ;<br />
5° Le réalisateur.<br />
Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario
préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés
aux auteurs de l'oeuvre nouvelle.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278888
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X113L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278888.xml
---
###### Article L113-8
Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques
qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article
L. 121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146349
---
##### Titre II : Droits des auteurs
- [Chapitre Ier : Droits moraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits patrimoniaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée de la protection](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161636
---
###### Chapitre Ier : Droits moraux
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278891
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278891.xml
---
###### Article L121-1
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son
oeuvre.<br />
Ce droit est attaché à sa personne.<br />
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.<br />
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.<br />
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278892
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278892.xml
---
###### Article L121-2
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions
de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les
conditions de celle-ci.<br />
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur
vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur
défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est
exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel
n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou
qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les
descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les
légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.<br />
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation
déterminé à l'article L. 123-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278893
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278893.xml
---
###### Article L121-3
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la
part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le
tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de
même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit
connu ou en cas de vacance ou de déshérence.<br />
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278894
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278894.xml
---
###### Article L121-4
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même
postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou
de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à
charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir
ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son
droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il
est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il
avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278895
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278895.xml
---
###### Article L121-5
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été
établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement,
les coauteurs et, d'autre part, le producteur.<br />
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.<br />
Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un
élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier
alinéa.<br />
Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue
d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du
réalisateur.<br />
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1,
ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278896
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/88/LEGIARTI000006278896.xml
---
###### Article L121-6
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou
se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force
majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de
l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.<br />
Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui
en découlent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006278901
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278901.xml
---
###### Article L121-8
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de
les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.<br />
Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique,
l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire
et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette
reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à
ce journal ou à ce recueil périodique.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278902
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278902.xml
---
###### Article L121-9
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses
contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de
fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste
propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été
transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou
par une société d'acquêts.<br />
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou
de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit
commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le
mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.<br />
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le
mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.<br />
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges
du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du
présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161637
---
###### Chapitre II : Droits patrimoniaux
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278903
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278903.xml
---
###### Article L122-1
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de
représentation et le droit de reproduction.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278904
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278904.xml
---
###### Article L122-2
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un
procédé quelconque, et notamment :<br />
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique,
présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public
de l'oeuvre télédiffusée ;<br />
2° Par télédiffusion.<br />
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication
de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.<br />
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278907
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278907.xml
---
###### Article L122-3
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous
procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.<br />
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie,
moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement
mécanique, cinématographique ou magnétique.<br />
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans
l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278911
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278911.xml
---
###### Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il
en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation,
l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006278912
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278912.xml
---
###### Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :<br />
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un
cercle de famille ;<br />
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste
et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des
oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour
lesquelles l'oeuvre originale a été créée ;<br />
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source
:<br />
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle
elles sont incorporées ;<br />
b) Les revues de presse ;<br />
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à
titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans
les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi
que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles
; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278922
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278922.xml
---
###### Article L122-7
Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre
gratuit ou à titre onéreux.<br />
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de
reproduction.<br />
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de
représentation.<br />
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au
présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au
contrat.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006278924
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278924.xml
---
###### Article L122-8
Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de
l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute
vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un
commerçant.<br />
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p. 100 applicables seulement à
partir d'un prix de vente fixé par voie réglementaire.<br />
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du
prix sans aucune déduction à la base. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes
prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions
du présent article.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161638
---
###### Chapitre III : Durée de la protection
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006278936
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278936.xml
---
###### Article L123-1
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous
quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.<br />
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant
l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Toutefois, pour les
compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix
années.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006278938
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278938.xml
---
###### Article L123-2
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est
celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006278940
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278940.xml
---
###### Article L123-3
Pour les oeuvres pseudonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de
cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la
publication. Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles,
cette durée est de soixante-dix années. La date de publication est déterminée
par tout mode de preuve du droit commun, et notamment par le dépôt légal.<br />
En cas de publication échelonnée d'une oeuvre collective, le délai court à
compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la publication de chaque
élément. Toutefois, si la publication est entièrement réalisée dans un délai de
vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit
exclusif pour l'ensemble de l'oeuvre prend fin seulement à l'expiration de la
cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément.<br />
En ce qui concerne les oeuvres anonymes ou pseudonymes, si le ou les auteurs se
sont fait connaître, la durée du droit d'exploitation est celle afférente à la
catégorie de l'oeuvre considérée, et la période de protection légale commence à
courir dans les conditions prévues à l'article L. 123-1.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006278942
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278942.xml
---
###### Article L123-4
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de cinquante années à
compter de la date de publication de l'oeuvre ; toutefois, pour les compositions
musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.<br />
Le droit d'exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de
l'auteur si l'oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L.
123-1.<br />
Si la divulgation est effectuée à l'expiration de cette période, il appartient
aux propriétaires, par succession ou à d'autres titres, de l'oeuvre, qui
effectuent ou font effectuer la publication.<br />
Les oeuvres posthumes doivent faire l'objet d'une publication séparée, sauf dans
le cas où elles ne constituent qu'un fragment d'une oeuvre précédemment publiée.
Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées
que si les ayants droit de l'auteur jouissent encore sur celles-ci du droit
d'exploitation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2002-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006278945
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278945.xml
---
###### Article L123-6
Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre
lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de
corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des
droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres
biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur
n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet
usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et
distinctions établies par les articles 913 et suivants du code civil.<br />
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006278948
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278948.xml
---
###### Article L123-7
Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8
subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L.
123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause,
pendant l'année civile en cours et les cinquante années suivantes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146350
---
##### Titre III : Exploitation des droits
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161639
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278955
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278955.xml
---
###### Article L131-1
La cession globale des oeuvres futures est nulle.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006278956
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278956.xml
---
###### Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis
au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des
autorisations gratuites d'exécution.<br />
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code
civil sont applicables.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278958
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278958.xml
---
###### Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun
des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et
que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue
et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.<br />
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement
conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des
droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent
article.<br />
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire
l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à
l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.<br />
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une
exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser
à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes
perçues.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006278962
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278962.xml
---
###### Article L131-4
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou
partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation
proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.<br />
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans
les cas suivants :<br />
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être
pratiquement déterminée ;<br />
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;<br />
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion
avec les résultats à atteindre ;<br />
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible
l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la
contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la
création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne
présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;<br />
5° En cas de cession d'un logiciel ;<br />
6° Dans les autres cas prévus au présent code.<br />
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur,
des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des
durées à déterminer entre les parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006278964
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278964.xml
---
###### Article L131-5
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un
préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision
insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des
conditions de prix du contrat.<br />
Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée
moyennant une rémunération forfaitaire.<br />
La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le
cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278965
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278965.xml
---
###### Article L131-6
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous
une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse
et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278966
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278966.xml
---
###### Article L131-7
En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans
l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée
prévues au contrat, et à charge de rendre compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006278967
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278967.xml
---
###### Article L131-8
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les
trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de
l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L.
112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du
privilège prévu au 4° de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil.

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---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161640
---
###### Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- [Section 1 : Contrat d'édition](section_1)
- [Section 2 : Contrat de représentation](section_2)
- [Section 3 : Contrat de production audiovisuelle](section_3)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179040
---
###### Section 1 : Contrat d'édition
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)
- [Article L132-15](article_l132-15.md)
- [Article L132-16](article_l132-16.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278971
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278971.xml
---
###### Article L132-1
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée
éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de
l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278982
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278982.xml
---
###### Article L132-10
Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant
le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats
prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278983
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278983.xml
---
###### Article L132-11
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les
conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au
contrat.<br />
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune
modification.<br />
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le
nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.<br />
A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai
fixé par les usages de la profession.<br />
En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de
plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en
demeure.<br />
L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à
l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que
l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à
dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au
premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition
dans un délai de trente mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278984
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278984.xml
---
###### Article L132-12
L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et
une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278985
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278985.xml
---
###### Article L132-13
L'éditeur est tenu de rendre compte.<br />
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au
moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre
d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance
des tirages et le nombre des exemplaires en stock.<br />
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre
des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou
détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances
dues ou versées à l'auteur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278986
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278986.xml
---
###### Article L132-14
L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir
l'exactitude de ses comptes.<br />
Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera
contraint par le juge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278987
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278987.xml
---
###### Article L132-15
Le redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du
contrat.<br />
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles 31 et suivants de
la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de
l'auteur doivent être respectées.<br />
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles 81 et
suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, l'acquéreur est tenu
des obligations du cédant.<br />
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque
la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation
du contrat.<br />
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni
à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 155 et 156 de la loi
n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée que quinze jours après avoir averti
l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception.<br />
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A
défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278989
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278989.xml
---
###### Article L132-16
L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport
en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son
fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de
l'auteur.<br />
En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à
compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci
est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.<br />
Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait
d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des
co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun
cas, considérée comme une cession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278972
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278972.xml
---
###### Article L132-2
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat
dit à compte d'auteur.<br />
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une
rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la
forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires
de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.<br />
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et
les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278973
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278973.xml
---
###### Article L132-3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat
dit de compte à demi.<br />
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de
fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme
et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la
publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de
partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion
prévue.<br />
Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la
convention et les usages.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278974
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278974.xml
---
###### Article L132-4
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de
préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres
nettement déterminés.<br />
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour
de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la
production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même
jour.<br />
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par
écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la
remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.<br />
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement
deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au
contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté
quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au
cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur,
effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006278975
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278975.xml
---
###### Article L132-5
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits
d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une
rémunération forfaitaire.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278976
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278976.xml
---
###### Article L132-6
En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut
faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec
l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants :<br />
1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;<br />
2° Anthologies et encyclopédies ;<br />
3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;<br />
4° Illustrations d'un ouvrage ;<br />
5° Editions de luxe à tirage limité ;<br />
6° Livres de prières ;<br />
7° A la demande du traducteur pour les traductions ;<br />
8° Editions populaires à bon marché ;<br />
9° Albums bon marché pour enfants.<br />
Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de
droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger.<br />
En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et
recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération
de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage
ou de services, peut également être fixée forfaitairement.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278977
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278977.xml
---
###### Article L132-7
Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.<br />
Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les
mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il
s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans
l'impossibilité physique de donner son consentement.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le
contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006278978
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278978.xml
---
###### Article L132-8
L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention
contraire, exclusif du droit cédé.<br />
Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes
atteintes qui lui seraient portées.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278981
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278981.xml
---
###### Article L132-9
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les
exemplaires de l'oeuvre.<br />
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de
l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.<br />
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de
l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera
responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029755837
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L132-17](article_l132-17.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278990
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278990.xml
---
###### Article L132-17
Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit
commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la
destruction totale des exemplaires.<br />
La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur
lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication
de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.<br />
L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons
d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois
mois.<br />
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en
ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur
et les ayants droit de l'auteur.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179041
---
###### Section 2 : Contrat de représentation
- [Article L132-18](article_l132-18.md)
- [Article L132-19](article_l132-19.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006278993
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278993.xml
---
###### Article L132-18
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de
l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à
représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat
général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel
d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter,
pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le
répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants
droit.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de
l'article L. 131-1.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278994
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278994.xml
---
###### Article L132-19
Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre
déterminé de communications au public.<br />
Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de
spectacles aucun monopole d'exploitation.<br />
La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut
excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années
consécutives y met fin de plein droit.<br />
L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans
l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006278995
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278995.xml
---
###### Article L132-20
Sauf stipulation contraire :<br />
1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas
la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite
en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation
et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;<br />
2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de
communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public
;<br />
3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas
son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par
l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants
droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au
public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute
rémunération.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278999
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278999.xml
---
###### Article L132-21
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses
représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et
de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux
échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le
montant des redevances stipulées.<br />
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et
publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité
administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs
activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279000
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279000.xml
---
###### Article L132-22
L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution
publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits
intellectuels et moraux de l'auteur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179042
---
###### Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
- [Article L132-23](article_l132-23.md)
- [Article L132-24](article_l132-24.md)
- [Article L132-25](article_l132-25.md)
- [Article L132-26](article_l132-26.md)
- [Article L132-27](article_l132-27.md)
- [Article L132-28](article_l132-28.md)
- [Article L132-29](article_l132-29.md)
- [Article L132-30](article_l132-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279001
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279001.xml
---
###### Article L132-23
Le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui
prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006279002
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279002.xml
---
###### Article L132-24
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres
que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf
clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les
dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L.
123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du
producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.<br />
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des
droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.<br />
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de
l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279004
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279004.xml
---
###### Article L132-25
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un
prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et
individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des
tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle
est versée aux auteurs par le producteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279006
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L26AXXAA
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###### Article L132-26
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279007
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279007.xml
---
###### Article L132-27
Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation
conforme aux usages de la profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006279008
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279008.xml
---
###### Article L132-28
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un
état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode
d'exploitation.<br />
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir
l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à
des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279009
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279009.xml
---
###### Article L132-29
Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut
disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution
personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les
limites fixées par l'article L. 113-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279010
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279010.xml
---
###### Article L132-30
Le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du
contrat de production audiovisuelle.<br />
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en
application des articles 31 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur,
notamment à l'égard des coauteurs.<br />
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation,
l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir
un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une
cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de
nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre
recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de
licitation. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.<br />
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si
l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat
est fixé à dire d'expert.<br />
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque
la liquidation est prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la
résiliation du contrat de production audiovisuelle.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006133328
---
#### Livre III : Dispositions générales
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006146354
---
##### Titre III : Procédures et sanctions
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saisie-contrefaçon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saisie-arrêt](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de suite](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006161651
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279126
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279126.xml
---
###### Article L331-1
Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la
première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre
judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit
pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les
termes du droit commun.<br />
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité
pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement
la charge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006279130
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279130.xml
---
###### Article L331-2
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve
de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III
peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par
le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels
d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces
agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions
prévues par un décret en Conseil d'Etat.

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---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006161652
---
###### Chapitre II : Saisie-contrefaçon
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279139
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279139.xml
---
###### Article L332-1
Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de
police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une
oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de
saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre.<br />
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des
représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une
autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande
instance, par ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal de grande
instance peut également, dans la même forme, ordonner :<br />
1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction
illicite d'une oeuvre ;<br />
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant
une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de
fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
utilisés ;<br />
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
violation des droits de l'auteur.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues
ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un
cautionnement convenable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279144
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279144.xml
---
###### Article L332-2
Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa
premier de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même
article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de
grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les
effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des
représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur
constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de
cette fabrication ou de cette exploitation.<br />
Le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, s'il fait
droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur
la consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts
auxquels l'auteur pourrait prétendre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279147
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279147.xml
---
###### Article L332-3
Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente
jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande
du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.

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