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République française 8fd0fed541 Décret no 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Application des articles 15 et 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le code de la propriété intellectuelle est y modifié.
Modification de l'article 3 du décret n° 96-857 du 2 octobre 1996.

Ministère: MINISTERE DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221347
NOR: RECF0072499D
Ancien identifiant: 1DE001140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221347.xml
2001-02-15 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret no 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention 2001-02-15 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur 1996-01-04 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133350

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques