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République française c9c1a332e2 Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030235771
NOR: AGRG1500274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/57/JORFTEXT000030235771.xml
2015-02-15 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS 2014-12-22 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales 2015-02-15 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133350

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques