Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030235771
NOR: AGRG1500274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/23/57/JORFTEXT000030235771.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179112
###### Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
- [Article R623-58](article_r623-58.md)
- [Article D623-58-1](article_d623-58-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2018-06-03
Identifiant: LEGIARTI000030236960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/69/LEGIARTI000030236960.xml
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###### Article D623-58-1
La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation
spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R.
615-6 à R. 615-8, R. 615-10 à R. 615-31, sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
1° Les mots : " directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance
nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la
propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance nationale des
obtentions végétales " ;<br />
2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris
conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance
nationale des obtentions végétales.