Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS

RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
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République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107901.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029932129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932129.xml
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###### Article R615-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.