code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/deuxieme_partie
République française aad863f94b LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
2019-05-24 00:00:00 +02:00
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livre_vii LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service 2019-05-24 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service 1992-07-03 00:00:00 +02:00