LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
parent 6bf15f41db
commit b25e9e929b
2 changed files with 12 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023711883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/18/LEGIARTI000023711883.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655047.xml
---
###### Article L521-10
@ -14,7 +14,7 @@ punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le
délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au
public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses
pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à
cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.<br />
sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.<br />
En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006279267
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279267.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655054.xml
---
###### Article L343-4
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279267.xml
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de
porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis
à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.