LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
parent 61c8ffb3aa
commit aad863f94b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028717100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717100.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038613069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/30/LEGIARTI000038613069.xml
---
###### Article L716-5
@ -18,7 +18,9 @@ Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instanc
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br />
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans.<br />
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui
permettant de l'exercer.<br />
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée
dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été