LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114032
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs](livre_vii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006133336
---
#### Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- [Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service](titre_ier)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006146366
---
##### Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- [Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marques collectives](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161690
---
###### Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279682
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279682.xml
---
###### Article L711-1
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de
représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
personne physique ou morale.<br />
Peuvent notamment constituer un tel signe :<br />
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de
mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres,
sigles ;<br />
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;<br />
c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières,
reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles
du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les
dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279683
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
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---
###### Article L711-2
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie
à l'égard des produits ou services désignés.<br />
Sont dépourvus de caractère distinctif :<br />
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel,
sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou
du service ;<br />
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du
produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la
destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du
bien ou de la prestation de service ;<br />
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.<br />
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par
l'usage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279684
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279684.xml
---
###### Article L711-3
Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :<br />
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883,
révisée, pour la protection de la propriété industrielle ;<br />
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est
légalement interdite ;<br />
c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279686
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279686.xml
---
###### Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :<br />
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de
l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle ;<br />
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans
l'esprit du public ;<br />
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire
national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;<br />
d) A une appellation d'origine protégée ;<br />
e) Aux droits d'auteur ;<br />
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;<br />
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à
son pseudonyme ou à son image ;<br />
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161691
---
###### Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
- [Article L712-3](article_l712-3.md)
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md)
- [Article L712-11](article_l712-11.md)
- [Article L712-12](article_l712-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279687
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279687.xml
---
###### Article L712-1
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être
acquise en copropriété.<br />
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande
pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279698
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279698.xml
---
###### Article L712-10
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L. 712-2 et
L. 712-9, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté,
ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279699
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279699.xml
---
###### Article L712-11
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle, l'étranger qui n'est ni établi ni
domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent
livre. Toutefois, sous réserve des conventions internationales, ce bénéfice est
subordonné aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou
obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement
et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279701
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279701.xml
---
###### Article L712-12
Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement
déposée dans un pays étranger.<br />
Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, le droit
de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors
du dépôt des marques françaises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006279688
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279688.xml
---
###### Article L712-2
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et
conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil
d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération
des produits ou services auxquels elle s'applique.<br />
Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279690
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279690.xml
---
###### Article L712-3
Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande
d'enregistrement, toute personne intéressée peut formuler des observations
auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279691
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279691.xml
---
###### Article L712-4
Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande
d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de
la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou
déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par
le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue.<br />
Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose également du même
droit, sauf stipulation contraire du contrat.<br />
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois
suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3.<br />
Toutefois, ce délai peut être suspendu :<br />
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque
;<br />
b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en revendication
de propriété ;<br />
c) Sur demande conjointe des parties, sans que la suspension puisse dans ce cas
excéder six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279692
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279692.xml
---
###### Article L712-5
Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire définie par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279693
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279693.xml
---
###### Article L712-6
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en
violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime
avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.<br />
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se
prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande
d'enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279694
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279694.xml
---
###### Article L712-7
La demande d'enregistrement est rejetée :<br />
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;<br />
b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L.
711-1 et L. 711-2, ou être adopté comme une marque par application de l'article
L. 711-3 ;<br />
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article L. 712-4 est
reconnue justifiée.<br />
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est
procédé qu'à son rejet partiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279696
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279696.xml
---
###### Article L712-8
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition
dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à
la protection de la marque à l'étranger.<br />
Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement
est rapportée en tout ou partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279697
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279697.xml
---
###### Article L712-9
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni
modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le
renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des articles
L. 711-1 à L. 711-3 ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L.
712-4.<br />
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la
précédente.<br />
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services
désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006161692
---
###### Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-3](article_l713-3.md)
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
- [Article L713-6](article_l713-6.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279705
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279705.xml
---
###### Article L713-1
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur
cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279706
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279706.xml
---
###### Article L713-2
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :<br />
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction
de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi
que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à
ceux désignés dans l'enregistrement ;<br />
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279710
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279710.xml
---
###### Article L713-3
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un
risque de confusion dans l'esprit du public :<br />
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage
d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux
désignés dans l'enregistrement ;<br />
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou
services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279711
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279711.xml
---
###### Article L713-4
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la
Communauté économique européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son
consentement.<br />
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout
nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant
notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de
l'état des produits.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279713
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279713.xml
---
###### Article L713-5
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non
similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile
de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque
ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque
notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279714
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279714.xml
---
###### Article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe
ou d'un signe similaire comme :<br />
a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation
est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi
employant son nom patronymique ;<br />
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un
service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il
n'y ait pas de confusion dans leur origine.<br />
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de
l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161693
---
###### Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
- [Article L714-1](article_l714-1.md)
- [Article L714-2](article_l714-2.md)
- [Article L714-3](article_l714-3.md)
- [Article L714-4](article_l714-4.md)
- [Article L714-5](article_l714-5.md)
- [Article L714-6](article_l714-6.md)
- [Article L714-7](article_l714-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006279715
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279715.xml
---
###### Article L714-1
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie,
indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La
cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.<br />
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une
concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une
mise en gage.<br />
La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits
conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être
invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint une des limites de sa
licence.<br />
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine
de nullité.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279717
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279717.xml
---
###### Article L714-2
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque
enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement
pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279718
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279718.xml
---
###### Article L714-3
Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est
pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.<br />
Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L.
711-1, L. 711-2 et L. 711-3.<br />
Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de
l'article L. 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été
déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.<br />
La décision d'annulation a un effet absolu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279719
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279719.xml
---
###### Article L714-4
L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au
sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date
d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279720
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279720.xml
---
###### Article L714-5
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés
dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.<br />
Est assimilé à un tel usage :<br />
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les
marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque
sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ;<br />
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement
exclusivement en vue de l'exportation.<br />
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la
demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans
l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services
concernés.<br />
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de
cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a
été seulement entrepris trois mois après que le propriétaire a eu connaissance
de l'éventualité de la demande de déchéance.<br />
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la
déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.<br />
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au
premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279723
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279723.xml
---
###### Article L714-6
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son
fait :<br />
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;<br />
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006279724
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279724.xml
---
###### Article L714-7
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée
doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des
marques.

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---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006161694
---
###### Chapitre V : Marques collectives
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
- [Article L715-2](article_l715-2.md)
- [Article L715-3](article_l715-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279725
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279725.xml
---
###### Article L715-1
La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne
respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.<br />
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui
présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des
caractères précisés dans son règlement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279726
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279726.xml
---
###### Article L715-2
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous
réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des
dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article L. 715-3
:<br />
1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une
personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits
ou services ;<br />
2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un
règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la
marque ;<br />
3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les
personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services
répondant aux conditions imposées par le règlement ;<br />
4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni
de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de
dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise
à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux
conditions fixées par la législation applicable à la certification ;<br />
6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être
protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L.
712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix
ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279727
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X715L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279727.xml
---
###### Article L715-3
La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut
être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé
lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent
chapitre.<br />
La décision d'annulation a un effet absolu.

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---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161695
---
###### Chapitre VI : Contentieux
- [Article L716-1](article_l716-1.md)
- [Article L716-2](article_l716-2.md)
- [Article L716-3](article_l716-3.md)
- [Article L716-4](article_l716-4.md)
- [Article L716-5](article_l716-5.md)
- [Article L716-6](article_l716-6.md)
- [Article L716-7](article_l716-7.md)
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
- [Article L716-14](article_l716-14.md)
- [Article L716-15](article_l716-15.md)
- [Article L716-16](article_l716-16.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006279728
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279728.xml
---
###### Article L716-1
L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une
contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une
atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux
articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006279759
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279759.xml
---
###### Article L716-10
Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque :<br />
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque
contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir
des produits ou des services sous une telle marque ;<br />
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui
aura été demandé sous une marque enregistrée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279763
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279763.xml
---
###### Article L716-11
Sera puni des mêmes peines quiconque :<br />
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de
certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au
règlement accompagnant le dépôt ;<br />
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque
collective de certification irrégulièrement employée ;<br />
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la
protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une
utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la
reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de
fournir des produits ou des services sous une telle marque.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales
prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279768
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279768.xml
---
###### Article L716-12
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11,
les peines encourues sont portées au double.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279770
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279770.xml
---
###### Article L716-13
Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage
du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par
extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication
puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279773
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279773.xml
---
###### Article L716-14
En cas de condamnation pour infraction aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le
tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des
instruments ayant servi à commettre le délit.<br />
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la
marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Il peut également prescrire leur destruction.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279777
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279777.xml
---
###### Article L716-15
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
d'application du présent livre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279779
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279779.xml
---
###### Article L716-16
Les dispositions de l'article L. 712-4 seront appliquées progressivement par
référence à la classification internationale des produits et services aux fins
de l'enregistrement des marques.<br />
Les demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées et
enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre
1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279729
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279729.xml
---
###### Article L716-2
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la
marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y
sont attachés.<br />
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la
notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande
d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de
l'enregistrement.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279730
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279730.xml
---
###### Article L716-3
Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de
grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de
marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale
connexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279734
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279734.xml
---
###### Article L716-4
Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font pas obstacle au recours à
l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code
civil.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279735
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279735.xml
---
###### Article L716-5
L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en
contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le
titulaire n'exerce pas ce droit.<br />
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br />
L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.<br />
Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée
dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été
effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls
produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279736
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279736.xml
---
###### Article L716-6
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi
et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous
astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette
poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du
propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation.<br />
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si
l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter
du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. Le juge
peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279738
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279738.xml
---
###### Article L716-7
Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque
enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit
de faire procéder en tout lieu par tout huissier assisté d'experts de son choix,
en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur
requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement
d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou des services qu'il
prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en
violation de ses droits.<br />
La saisie réelle peut être subordonnée par le président du tribunal à la
constitution de garanties par le demandeur destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est
ultérieurement jugée non fondée.<br />
A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la
voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein
droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279741
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279741.xml
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###### Article L716-8
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend revêtues
d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu
l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.<br />
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des
marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue
à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br />
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande
instance ;<br />
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises
retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59
bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les
agents de l'administration des douanes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279754
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279754.xml
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###### Article L716-9
Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à
120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit,
imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou
une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son
enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.