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République française a6005d9ecf LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Modification du code de la proprieté intellectuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025422700
NOR: MCCX1133814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/27/JORFTEXT000025422700.xml
2012-03-03 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 2012-03-03 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2011-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée 2011-12-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1998-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-03 2999-01-01 LEGISCTA000006114031

Première partie : La propriété littéraire et artistique