Code de la propriété intellectuelle
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République française a6005d9ecf LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Modification du code de la proprieté intellectuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025422700
NOR: MCCX1133814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/42/27/JORFTEXT000025422700.xml
2012-03-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle 2012-03-03 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire !!! Texte non trouvé 2012-03-01 !!! 2012-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

Code de la propriété intellectuelle

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