LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Modification du code de la propriété intellectuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025001493
NOR: MCCX1126723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/14/JORFTEXT000025001493.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161701
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- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025003031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/30/LEGIARTI000025003031.xml
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###### Article L311-4-1
Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque
support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des
supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4. Une notice
explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être
intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa
connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions
d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée
dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.<br />
Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents
mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions
fixées à l'article L. 141-1 du code de la consommation. Ces manquements sont
sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur
à 3 000 €.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.